Interventions sur "magistrat" de Christophe Caresche

...t pas à l'application des peines plancher, près de 40 % des peines qu'ils prononcent sont entièrement fermes, les plus de 60 % restants étant assortis d'un sursis, simple ou avec mise à l'épreuve, voire une peine alternative. Les peines plancher ne sont donc réellement prononcées que dans moins de 20 % des cas de récidive légale. C'est là, à mes yeux, le signe qu'elles sont inadaptées : selon les magistrats du tribunal de grande instance de Paris, le quantum des peines plancher est disproportionné par rapport aux faits commis. Les magistrats eux-mêmes reconnaissent qu'ils tentent de s'adapter à cette loi, soit en y dérogeant, soit en prononçant massivement des SME visant à atténuer la peine. Ces pratiques aboutissent à une dénaturation du SME et à un risque d'engorgement du service pénitentiaire d'...

Le principe de l'individualisation des peines étant constitutionnel, il était de toute façon impossible de créer un dispositif de peines automatiques. On ne peut pas dire non plus que la récidive reste impunie alors que les magistrats la frappent de peines d'emprisonnement ferme dans la quasi-totalité des cas. Le problème est que le quantum des peines plancher paraît exorbitant par rapport au dernier fait commis : un magistrat répugne à sanctionner de deux ans d'emprisonnement ferme le fait de détenir deux grammes de cannabis, sous prétexte que ce fait est commis en état de récidive légale.

...on sens. Or nous découvrons aujourd'hui un amendement du Gouvernement qui remet en cause, au moins partiellement, cet équilibre. S'agissant en premier lieu de la formation plénière, vous l'avez acceptée ainsi que le Gouvernement : fort bien, mais celle proposée par le Gouvernement serait présidée par le premier président de la Cour de cassation, quand nous tenions à ce qu'elle le soit par un non-magistrat.

J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme la garde des sceaux. Symboliquement, faire présider le CSM par un non-magistrat était à nos yeux important pour en finir avec un certain corporatisme. Par ailleurs, nous savons que cette présidence sera essentielle dans le fonctionnement du CSM : beaucoup de choses y seront décidées. Qu'on le veuille ou non, la confier au premier président de la Cour de cassation donne à celui-ci un pouvoir très important.

M. Lamanda, ancien secrétaire général du CSM, nous a expliqué, comme tous ceux qui nous ont parlé du fonctionnement de cette institution, que le président en était la mémoire et qu'il en incarnait la continuité. Bref, le premier président de la Cour de cassation aura une fonction déterminante. Lors des auditions en commission, ni les associations de magistrats, ni le procureur général près la Cour de cassation n'ont d'ailleurs demandé que le CSM soit présidé par le premier président de la Cour de cassation : seul ce dernier le souhaitait ! Le procureur général près la Cour de cassation nous a clairement dit qu'il ne pensait pas que l'idée de confier la présidence du CSM au premier président de la Cour de cassation fût bonne. Il y a donc une divergence...

en matière disciplinaire, nous acceptions l'idée que les magistrats siègent à parité avec les non-magistrats. C'était une bonne idée, qui donnait satisfaction aux revendications légitimes des magistrats.

J'en termine, monsieur le président. En matière de nominations en revanche, les magistrats étaient minoritaires. Cette distinction établissait selon nous un équilibre intéressant.

... notamment les États-Unis, auraient réglé leur problème de délinquance depuis longtemps. Les États-Unis ont le système répressif le plus féroce, notamment en matière de récidive ; malheureusement, ils ont aussi la délinquance la plus violente. En France, que constate-t-on depuis quelques années ? Un allongement important des peines et des condamnations en augmentation pour faits de récidive. Les magistrats, madame la ministre, ne vous ont pas attendue pour faire preuve de plus de fermeté. Ils ont réagi au durcissement de la délinquance par l'allongement des peines, avec d'ailleurs des effets inattendus sur la population carcérale. Savez-vous qu' aujourd'hui, il y a un flux si j'ose dire moins important de délinquants incarcérés qu'il y a vingt ans. L'augmentation de la population carcérale s'e...

Cela me semble révélateur de vos véritables finalités. Votre texte marque une véritable suspicion vis-à-vis des magistrats, sur lesquels vous faites peser une injonction de condamnation, comme l'a dit Robert Badinter au Sénat. Votre but n'est pas de dissuader, mais d'incarcérer. Comment comprendre autrement qu'au risque même d'une inconstitutionnalité, vous ayez repoussé ces amendements ? Enfin, votre projet aura des conséquences non-maîtrisées et inquiétantes. Quelles seront les conséquences de votre projet de loi...