Interventions sur "infraction" de Christophe Caresche

Pourtant, on pourrait penser qu'il s'agit d'un quatrième acte. L'amendement, extrêmement important, que je propose ici a été déposé au Sénat par M. Zocchetto. Il tend à élargir la capacité du juge à déroger en cas de nouvelle récidive. Dans la première récidive, le juge peut déroger en raison de la personnalité, des circonstances de l'infraction et des capacités de réinsertion du prévenu. Mais en cas de nouvelle récidive, ces capacités sont restreintes aux seules capacités de réinsertion ; ni la personnalité du délinquant ni les circonstances ne peuvent être prises en compte. Nous sommes là au coeur du sujet de l'individualisation. Si, en première récidive, le juge conserve une liberté, en cas de nouvelle récidive, il n'aura plus la capa...

...ts ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discernement. Vous avez également décidé d'appliquer ce mécanisme aux mineurs. Notre amendement n° 89 vise à faire en sorte qu'en cas de nouvelle récidive les possibilités de déroger aux peines plancher pour le juge tiennent compte de la personnalité et des circonstances de l'infraction. Ces éléments sont extrêmement importants pour les mineurs. Ce sont des adultes en devenir. Le juge doit avoir la possibilité d'apprécier en fonction de la personnalité, des circonstances de l'infraction, s'il doit ou non appliquer les peines plancher en cas de nouvelle récidive. Des condamnations extrêmement lourdes seront prononcées pour des mineurs. Elles ne respecteront pas le principe de la ...

Cet amendement tend à supprimer le caractère exceptionnel des garanties de réinsertion que vous voudriez exiger en cas de récidive. Non seulement on ne tient pas compte de la personnalité, des circonstances de l'infraction, mais en plus il faudrait que les garanties de réinsertion soient exceptionnelles. Cela signifie que vous restreignez considérablement le pouvoir d'appréciation laissé au juge. Ainsi, vous allez empêcher l'individualisation des peines. Il ne s'agit ni d'être laxiste, ni d'être ferme, mais de prononcer une peine juste à la fois pour la victime parce que tout délit mérite réparation, mais aussi pou...

note que Mme la Garde des Sceaux n'a pas répondu à M. Valls s'agissant de la non transmission du rapport de la commission de suivi de la récidive. Il demande si l'augmentation du nombre de condamnations de récidivistes est due à la hausse du nombre des infractions commises en récidive ou à la fermeté des magistrats. M. Caresche rappelle que le rapport de M. Léonard concluant les travaux de la mission d'information présidée par M. Pascal Clément, écartait les peines planchers au profit de l'individualisation de la peine. Qu'est-ce qui, depuis la rédaction de ce rapport, justifie un tel changement ? M. Caresche reconnaît que le texte proposé, s'agissant d...