Interventions sur "défenseur des droits" de Christophe Caresche

Comment concilierez-vous les fonctions importantes que vous assumez déjà député européen, vous assumez en outre la présidence de l'Institut du monde arabe et la présidence de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité avec ce nouveau rôle ? N'y a-t-il pas un risque de conflits d'intérêts, notamment, entre le futur Défenseur des droits et le président de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité ? J'aimerais savoir enfin comment sera fixée votre rémunération il ne faudrait pas de voir réapparaître les polémiques qui ont secoué la Halde.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion qui vient d'avoir lieu. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Sur proposition du Défenseur des droits, » il ne s'agit donc pas de lui refuser toute capacité à participer à la désignation de ses adjoints , « les commissions compétentes des deux chambres, statuant à la majorité des troisième cinquièmes, élisent les adjoints du Défenseur des droits ». Une telle proposition va dans le bon sens parce qu'elle permettrait au Défenseur des droits de peser sur la nomination de ses adjoints tout en do...

J'ai compris que ce qui pose un problème au rapporteur pour donner un avis favorable sur cet amendement, ce n'est pas qu'un adjoint soit dénommé Défenseur des enfants, mais qu'il soit précisé qu'il n'y a que deux adjoints du Défenseur des droits. Nous pourrions, si Mme Hostalier en était d'accord, sous-amender son amendement, de manière à ouvrir la possibilité de nommer plus de deux adjoints supplémentaires, en fonction de ce que souhaitera le Défenseur des droits.

...de la CNDS. Nous parlons ici de questions extrêmement complexes, comme la déontologie de la sécurité ou les discriminations. Chacun, sur ces bancs, doit prendre la mesure de la complexité de ces sujets. Comme Jean-Jacques Urvoas à l'instant, je mets au défi quiconque de détenir, en ces matières, la vérité révélée. Personnellement, je crois qu'il serait lourdement fautif de considérer que seul le Défenseur des droits, dans si j'ose dire sa magnificence, pourra traiter ces questions. Si c'est le cas, je lui souhaite bon courage ; j'ai d'ailleurs compris qu'il existait un certain nombre de vocations, y compris sur les bancs de notre assemblée. (Sourires sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ma modeste expérience me permet de vous le prédire : la tâche sera très compliquée pour qui sera chargé de ces questi...

Je précise tout d'abord que les amendements que nous avons présentés, à propos de la composition du collège et de la possibilité, pour le Défenseur des droits, de le consulter systématiquement, ne font que reprendre des dispositions adoptées par le Sénat. Il ne s'agit pas d'une lubie de l'opposition, il s'agit du fruit d'un travail mené très rigoureusement par les sénateurs, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition, qui a amené la Haute assemblée à considérer qu'il fallait absolument renforcer la dimension collégiale du défenseur des droits. Les ...

Il existe un double problème de méthode en ce qui concerne le dépôt des amendements qui nous sont soumis. D'abord, l'intitulé du projet porte sur le Défenseur des droits. J'ai écouté l'argumentation très subtile de M. le ministre. Nous verrons si le Conseil constitutionnel la retient. J'en doute. Je crois que ces dispositions sont des cavaliers législatifs qui devraient être examinés dans le cadre d'un autre texte. Ensuite, ces dispositions ont été introduites par le biais de l'article 88. Ces sous-amendements ont été discutés très succinctement par la commissio...

M. le rapporteur nous a indiqué avoir auditionné le président de la CNIL. Quels points avez-vous évoqués ? La seule question des relations entre le Défenseur des droits et la CNIL ou une réforme de son fonctionnement et de la nomination de son président ? Avez-vous dit à M. Türk que le Gouvernement avait l'intention, à l'occasion de l'examen de ce texte, de réformer les modalités de nomination à la CNIL et les incompatibilités qui s'y rattachent ?

Le rapporteur comme le ministre nous décrivent un processus idyllique dans lequel le Défenseur des droits non seulement ne pas remettra en cause les missions assumées par les autorités actuelles, mais va au contraire les renforcer. Monsieur le ministre, la HALDE a une histoire que je connais bien, et qui n'a pas été simple. Cela a été une histoire chaotique, dès sa création, car ce n'était pas une initiative française mais essentiellement une mise en conformité avec des dispositions européennes. Je ...

Ces amendements visent à assouplir l'encadrement des dispositions qui seront appliquées au Défenseur des droits concernant la vérification sur place dans les locaux administratifs. Un certain nombre de personnalités, notamment M. Roger Beauvois, le président de la CNDS, se sont exprimées très clairement pour considérer que la notion de sécurité publique était une notion trop vague qui pouvait restreindre de manière trop importante la possibilité de mener des investigations dans des locaux administratifs. C...

Une fois n'est pas coutume, nous soutiendrons la position du rapporteur, car cet article introduit une novation tout à fait intéressante. Le ministre a objecté que le Défenseur des droits pourrait être manipulé. L'argument ne tient pas. Il s'agit d'une faculté laissée au Défenseur des droits qui est totalement maître, au vu des situations, d'utiliser ou non cette possibilité d'action devant les juridictions administratives. De même, le juge aura la possibilité de faire droit ou pas à cette action collective. Il y a donc toutes les garanties pour que cette procédure ne soit pas dév...

...ein de la commission nationale de déontologie de la sécurité. À ce propos, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que vous auditionniez les députés qui ont l'honneur de représenter notre assemblée au sein des autorités administratives indépendantes. Cela n'a pas été le cas ; je le regrette. Il y a un paradoxe dans notre débat. Les textes que nous examinons devraient nous réunir. La création d'un Défenseur des droits doté de compétence semblables à celles de l'ombudsman devrait faire consensus. De même, en soi, l'idée de regrouper des structures pour leur donner plus de force et de lisibilité n'est pas récusable. Mais alors, pourquoi ce consensus ne se fait-il pas ? Pourquoi cette réforme est-elle critiquée largement au-delà de cette assemblée ? En effet, les autorités administratives indépendantes en questi...