Interventions sur "crime" de Christophe Caresche

Nous abordons sans doute la mesure la plus symbolique de ce texte de loi, qui a manifestement été conçue comme telle. Vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu, monsieur le ministre, lors de votre audition. Sa portée, chacun le sait, sera très limitée, puisqu'elle concernera peu d'individus. Elle sera probablement peu dissuasive, les peines susceptibles d'être appliquées pour ce type de crimes étant très lourdes, puisqu'elles peuvent aller jusqu'à la perpétuité. Par ailleurs et même si je n'en sous-estime pas la gravité elle s'appliquera à un phénomène en régression. Dans notre pays, en effet, les homicides et tentatives d'homicide sur des agents dépositaires de l'autorité publique, contrairement à d'autres types de violence qui progressent significativement, tendent plutôt à dimi...

...tudes sur la nature de ce qui se fait mais aussi sur la stratégie. J'évoquerai pour terminer la question constitutionnelle, qui a beaucoup été abordée. Pour vous, Claude Goasguen nous l'a répété, cette mesure ne pose aucun problème de constitutionnalité mais, si vous en avez vous-même limité le périmètre d'application alors que M. Hortefeux avait proposé de l'étendre à d'autres délits, d'autres crimes, c'est pour la simple raison, qu'il y a un problème constitutionnel. Vous avez soulevé la question ; l'arbitrage vous a été favorable et le Gouvernement a reculé. Soyons clairs : nous ne contestons pas le principe de cette mesure. Nous ne l'avons d'ailleurs pas entièrement supprimée en 1998, nous bornant à exclure une partie des délits visés. Ce qui en cause, c'est son champ d'application et je...

...ors présenté comme prioritaire. Je voudrais rapidement répondre à M. le ministre qu'en Europe seule Malte punit certains de ses criminels de droit commun issus de l'immigration par une déchéance de la nationalité. Dans les autres pays européens, pour risquer une déchéance, il faut porter gravement atteinte à la sûreté de l'État ou représenter une réelle menace pour ses intérêts, être coupable de crime de guerre, d'acte terroriste ou servir dans une armée ennemie. Par ailleurs, un bon nombre de pays européens, à l'exception de la France, ont ratifié la convention européenne sur la nationalité du Conseil de l'Europe, qui stipule que nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité.

... nous aurons l'occasion de le démontrer tout au long du débat de nombreux points qui restent flous. J'illustrerai ce manque de clarté par un exemple dont nous reparlerons à propos des articles 1er et 2. Il s'agit de la notion de nouvelle récidive, qui n'existe pas actuellement dans le droit pénal. Telle qu'elle est exprimée dans le texte, on ignore s'il s'agit d'une nouvelle récidive pour un crime ou délit identique ou assimilé, ou bien s'il s'agit d'une nouvelle récidive pour un autre crime. Cela montre bien que le texte n'est pas suffisamment précis et qu'un certain nombre d'éléments peuvent prêter à confusion. Je veux aussi vous dire, madame la ministre, que le fait que les conséquences de ce texte ne soient pas évaluées pose un problème majeur. Je ne mets pas en cause le travail de M....

...ssises n'a pas, formellement, la possibilité de demander à la cour s'il faut ou non déroger aux peines plancher. J'ai posé, tout à l'heure, dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, une question qui me paraît extrêmement importante : que recouvre pour vous la notion de nouvelle récidive, que vous introduisez dans le code pénal ? S'agit-il d'une récidive qui concerne un crime ou un délit assimilé, ou s'agit-il d'une nouvelle récidive, par rapport à un autre crime ou un autre délit ? Le texte n'est pas clair à cet égard. On peut comprendre que la nouvelle récidive s'applique à l'état de récidive et non pas à l'un des délits ou à l'un des crimes. Il y a là une importante source de confusions : il faudrait la clarifier, au moins dans les débats. Selon les cas, ce ne sera...

L'amendement n° 88 rectifié a le même objet que celui de M. Hunault. Mais j'aimerais revenir sur ma question. La rédaction du texte, « Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale », me semble prêter à confusion. S'agit-il d'un troisième ou d'un quatrième acte ?

Madame la ministre, le système que vous proposez est simple, voire simpliste. Vous généralisez ce système non seulement en matière criminelle, mais également en matière délictuelle. De ce fait, en cas de nouvelle récidive un certain nombre de personnes se retrouveront condamnées beaucoup plus lourdement pour des crimes bien moins graves que ceux commis par d'autres délinquants qui ne sont pas en état de récidive. Des peines très lourdes seront prononcées en cas de récidive pour des vols simples par exemple, alors que des condamnations moins lourdes le seront pour des primo-délinquants ayant commis des crimes bien plus graves. Cette disposition sur la nouvelle récidive est une machine à condamner sans discerne...