Interventions sur "constitutionnelle" de Christophe Caresche

...lois ainsi que la modification de notre règlement intérieur découlant de la réforme de la Constitution. Nous voyons arriver, un à un, des textes qui ne nous donnent aucune visibilité sur la manière dont le Gouvernement compte s'y prendre pour décliner la réforme de la Constitution. Ce n'est pas un moyen pour créer la confiance, monsieur le secrétaire d'État. Lors de la discussion sur la révision constitutionnelle, nous n'avons eu de cesse de demander des précisions au Gouvernement, tant sur la forme le calendrier, les priorités établies par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle que sur le fond, notamment à propos du référendum. Vous savez combien cette question a été déterminante. Dans un premier temps, le référendum avait été écarté par le Gouvernement et la majorité...

...s examinons cette loi organique sous le régime d'amendement actuel, et que nous examinerons les suivantes sous un autre régime. Il y a là une contradiction manifeste, sur laquelle ni le Gouvernement ni le président de la commission n'ont répondu. S'agissant du pouvoir de résolution, je tiens à rappeler, à mon tour, le cheminement chaotique au terme duquel ce point s'est retrouvé dans la révision constitutionnelle. Le pouvoir de résolution avait été proposé par la commission Balladur, avec des arguments extrêmement convaincants, mais il n'avait pas été retenu par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi constitutionnelle. Nous avions souhaité l'introduire, mais le président de la commission des lois et le Gouvernement s'y étaient opposés, puis le Sénat a finalement obtenu son inscription dan...

... la confiance dans la justice. Afin de rendre cette dernière plus indépendante et plus équilibrée, il faudrait faire en sorte d'aller au bout de cette réforme. Le Premier ministre l'a dit hier, et d'autres orateurs l'ont répété, cette réforme suppose de trouver un compromis puisqu'une majorité des trois cinquième des suffrages exprimés au Congrès est nécessaire pour l'adoption d'un projet de loi constitutionnelle. L'esprit de la Constitution, est de faire en sorte que chacun soit capable de porter ce compromis. La droite ne peut pas dire : « C'est à prendre ou à laisser ! ». L'opposition ne peut pas dire : « C'est tout ou rien ! »

Il faut donc bâtir ce compromis et tout d'abord en définir le contenu. L'une des difficultés, soulignée parÉlisabeth Guigou, réside dans le fait qu'il n'est pas possible de tout inclure dans la Constitution. Tout ce qui concerne, par exemple, le Parlement n'a pas à être écrit dans la Constitution, celle-ci n'a pas vocation à tout dire. Ce projet de loi constitutionnelle renvoie sur de nombreux points à d'autres textes, aux règlements des assemblées, à des lois organiques. Il faut donc, pour tenter d'avancer, que nous puissions obtenir des engagements et des assurances sur ces questions. Objectivement, il s'agit bien d'un des points les plus délicats. En effet, lorsque nous discutons et nous l'avons fait longuement en commission des lois , il nous est souvent ...

a jugé qu'il serait difficile d'expliquer à l'opinion qu'une révision constitutionnelle ayant pour objet de revaloriser le Parlement pourrait n'avoir aucune incidence sur l'organisation et le fonctionnement du Parlement, qui sont aujourd'hui à ses yeux défectueux : nombre de réunions de commission sont organisées simultanément avec la séance publique, ce qui n'est d'ailleurs pas sans conséquence sur certains votes, l'actualité récente a pu le montrer et ceci est essentiellement ...

a jugé utile, même si le nombre de huit commissions apparaît suffisant aujourd'hui, d'adopter des règles constitutionnelles suffisamment souples pour permettre des évolutions futures du Règlement afin de réorganiser les commissions en fonction des nécessités de l'activité parlementaire.

a présenté un amendement prévoyant que le Gouvernement soumet au Parlement l'ensemble des documents communautaires et permettant, dans chaque assemblée, au président du comité chargé des affaires européennes de demander l'examen en séance publique des projets d'avis dudit comité. Son auteur a considéré que le projet de loi constitutionnelle semblait, sur ces questions, moins ambitieux que le projet issu des travaux du comité de réflexion présidé par M. Édouard Balladur. Il a indiqué qu'il avait eu l'occasion de s'entretenir de cet amendement avec le président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, M. Pierre Lequiller. Le rapporteur a indiqué que cet amendement était satisfait s'agissant de la transmissio...