Interventions sur "communication" de Christophe Caresche
3 interventions trouvées.
...'évolution des technologies. Je ne suis pas convaincu que la levée de ces secrets au bout de plusieurs dizaines d'années soit de nature à mettre l'État en péril. Même dans ces matières, il faudrait nous démontrer quels secrets méritent d'être gardés pour l'éternité ! Le rapporteur a d'ailleurs très justement proposé dans un amendement un délai de cent ans en ce qui concerne les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes. Cela prouve bien que le principe d'archives incommunicables pose problème.
... Tel qu'il est rédigé, le texte de l'article 11 nous semble beaucoup trop restrictif et il donnera à l'administration une latitude bien trop grande pour accorder ou non une dérogation. L'objectif que vous affirmez avec ce projet de loi va dans le bon sens, mais, à la lecture de ses dispositions, il semble plutôt que, loin d'avoir une orientation libérale, vous refermiez plutôt les possibilités de communication, donnant finalement à l'administration une latitude bien trop grande, notamment pour ce qui concerne les dérogations. La loi devrait donner un signal indiquant une démarche libérale en matière de consultation des archives, et non pas le contraire.
...mprendre d'un point de vue général. Cependant, l'amendement sénatorial revient à soustraire toute une série de documents, notamment ceux qui sont liés aux commissions d'enquêtes parlementaires, au champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La CADA fait remarquer que la rédaction de cette loi ne pose aucun problème, alors que la modification introduite au Sénat complexifie très fortement la communication des documents administratifs transmis aux assemblées parlementaires dans le cadre de commissions d'enquête. Effectivement, lors des commissions d'enquête, les services de l'État sont souvent interrogés et ils transmettent des documents à l'Assemblée nationale ou au Sénat. L'article 24 fait sortir ces documents du champ d'application de la loi de 1978 ; je crois vraiment que sa suppression s'impo...
