Interventions sur "commissaire du gouvernement" de Christophe Caresche
4 interventions trouvées.
...nière approfondie. Concernant le paquet télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution. Nous déplorons la méthode employée par le Gouvernement, à savoir déposer au dernier moment un amendement qui n'a pas été débattu en commission et que nous découvrons de manière impromptue. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à le découvrir. Bref, ...
...stions qui lui sont soumises ». Ce que vous proposez par voie d'amendement est donc manifestement contraire à la directive. C'est du reste sans doute pour cette raison que la Commission vient, par un communiqué, d'exprimer de très fortes réserves à propos de votre initiative, monsieur le ministre. Ainsi, la Commission européenne va examiner « de très près » le projet français visant à nommer un commissaire du gouvernement au sein de l'autorité nationale de régulation des télécoms, car elle veut s'assurer de l'indépendance de cet organisme, a indiqué aujourd'hui même l'un de ses porte-parole. « Nous allons vérifier de très près la conformité de ce projet avec la réglementation européenne », a déclaré Jonathan Todd, porte-parole de la Commission en matière de télécommunications. « Nous veillerons en particulier à c...
...le sentiment que le Gouvernement légifère pour préserver ou faire valoir ses intérêts. Ce n'est pas de bonne méthode. Le rapport de M. Dosière et M. Vanneste pourrait trouver une traduction législative partant d'une réflexion sur l'ensemble des autorités administratives. Ainsi, le codicille ajouté aux préconisations de ce rapport fait valoir que des exceptions peuvent exister, c'est-à-dire qu'un commissaire du Gouvernement peut ne pas être institué auprès de certaines autorités. Le présent amendement est inopportun. Il est déposé dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes, ni pour le Gouvernement, ni peut-être sur le plan constitutionnel, comme l'a indiqué Mme Erhel. Compte tenu des activités de l'ARCEP et des conflits qui peuvent exister avec le Gouvernement, il n'est pas opportun d'instituer un commissa...
Un commissaire du Gouvernement est présent au sein d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes. Reste qu'ici on entend lui donner la prérogative singulière de fixer l'ordre du jour. Je suis très étonné : y a-t-il un exemple, dans les mois ou les années qui viennent de s'écouler, où l'ARCEP aurait refusé au Gouvernement de discuter d'un sujet ?
