Interventions sur "ARCEP" de Christophe Caresche

...télécoms, Corinne Ehrel et Patrick Bloche, qui suivent ces questions, interviendront tout à l'heure , je déplore le fait de légiférer par ordonnance. En outre, je souhaite revenir sur l'amendement que vous avez, monsieur le ministre, présenté hier ou avant-hier dans le cadre de l'article 88 du règlement. Cet amendement vise à introduire la présence d'un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP et à lui donner des pouvoirs qui sont loin d'être négligeables et qui mettent en cause l'indépendance de cette institution. Nous déplorons la méthode employée par le Gouvernement, à savoir déposer au dernier moment un amendement qui n'a pas été débattu en commission et que nous découvrons de manière impromptue. Manifestement, nous ne sommes pas les seuls à le découvrir. Bref, cet amendement vise...

Oui, c'est une très bonne chose, mais je n'ai pas eu le sentiment que l'ARCEP et ses représentants considéraient que cet amendement avait une vocation amicale.

Si le Gouvernement veut véritablement renforcer le dialogue et créer un climat positif entre lui et l'ARCEP, il aurait intérêt à retirer cet amendement !

J'ai d'ailleurs le sentiment que cet amendement a été concocté subrepticement M. le ministre répondra certainement sur ce point et que l'ARCEP n'a pas été consultée. Loin de renforcer le dialogue, cet amendement est plutôt de nature à poser des problèmes. En outre, nous nous interrogeons sur la nature de cet amendement. Est-il véritablement à sa place dans ce texte ? La question se pose : il s'agit d'un texte de transposition, et l'on pourrait considérer cet amendement comme un cavalier, dans la mesure où la directive ne formule aucune...

...nt profondément. Or on a l'impression que le Gouvernement fait ce travail au cas par cas, en fonction de ses préoccupations du moment. Dans le texte sur le Défenseur des droits qui a été examiné cet après-midi, il nous a proposé de la même manière toute une série d'amendements qui visent à réformer les modalités de désignation du président de la CNIL. Après la CNIL, c'est maintenant au tour de l'ARCEP. On a vraiment le sentiment que le Gouvernement légifère pour préserver ou faire valoir ses intérêts. Ce n'est pas de bonne méthode. Le rapport de M. Dosière et M. Vanneste pourrait trouver une traduction législative partant d'une réflexion sur l'ensemble des autorités administratives. Ainsi, le codicille ajouté aux préconisations de ce rapport fait valoir que des exceptions peuvent exister, c'e...

Craignez-vous donc un refus de l'ARCEP sur cette attribution ?

Un commissaire du Gouvernement est présent au sein d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes. Reste qu'ici on entend lui donner la prérogative singulière de fixer l'ordre du jour. Je suis très étonné : y a-t-il un exemple, dans les mois ou les années qui viennent de s'écouler, où l'ARCEP aurait refusé au Gouvernement de discuter d'un sujet ?

J'aimerais savoir si vous disposez d'éléments précis vous autorisant à soutenir que dans telle ou telle circonstance l'ARCEP n'a pas voulu discuter de tel ou tel sujet. Ensuite, s'il est un élément constituant de l'indépendance d'une institution, c'est bien sa maîtrise de l'ordre du jour. Le fait que le Gouvernement puisse peser sur ce dernier revient à limiter les prérogatives du président de l'ARCEP et des autres membres de l'autorité, qui ont la faculté de proposer d'inscrire un sujet à l'ordre du jour.

Ce texte ne nous satisfait ni quant à la méthode, ni quant au fond. S'agissant de la méthode, c'est une transposition bâclée de dispositions très diverses. En outre, le Gouvernement y a ajouté, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes pour l'Assemblée, un bon nombre d'amendements, dont celui sur l'ARCEP. Nous ne pouvons accepter cette méthode. Sur le fond, notamment en ce qui concerne la directive «services», nous avons des inquiétudes quant à l'assouplissement de certains régimes d'autorisation, de certains régimes administratifs, qui ne nous paraît pas garantir un niveau suffisant de sécurité, en particulier dans le domaine de la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, nous voterons con...