Interventions sur "délinquance" de Christine Marin

En effet, concernant les statistiques de la délinquance, il existe deux types d'instruments : les infractions issues du dépôt de plainte des victimes présumées d'une part, et les infractions relevées à l'initiative des services (IRAS) d'autre part. Ces dernières résultent d'une démarche proactive des services, puisqu'elles sont relevées sur le terrain. La Cour constate que celles-ci peuvent jouer un rôle de variable d'ajustement des chiffres de la dél...

...nd compte des réformes mises en oeuvre. Il existe le dispositif EDFA (effectifs départementaux de fonctionnement annuel) qui définit pour chaque département une sorte de référentiel en fonction des moyens disponibles (nombre d'emplois dont dispose la police nationale, répartition par départements et par circonscriptions). Ce référentiel est calculé en fonction de dix paramètres, dont le niveau de délinquance, la population, les sujétions judiciaires, mais malgré ces efforts qui sont réels, on constate des différences notables de densité d'effectifs policiers par habitant. Ce phénomène n'a d'ailleurs pas été justifié pendant la phase contradictoire de la procédure. C'est à la fois gênant pour les responsables sur le terrain qui ne peuvent pas expliquer à leurs subordonnés les raisons du niveau des eff...