Interventions sur "avocat" de Christine Marin

...énateur Laurent Béteille, j'interviens pour apporter l'éclairage qui me paraît nécessaire après les conclusions auxquelles je suis parvenue dans le rapport sur les professions réglementées que j'ai réalisé avec mon collègue Jean-Pierre Marcon pour le groupe UMP, à la demande de Jean-François Copé. L'une des principales dispositions du projet de loi, c'est la création de l'acte contresigné par un avocat. Elle répond à un objectif mis en avant par le rapport Darrois : celui d'accroître la sécurité juridique des accords entre particuliers, alors que, par exemple, le recours régulier à des modèles de contrats mis en ligne risque de fragiliser les parties qui ne seraient pas en mesure de juger en toute connaissance de cause de la portée de leur signature. Cette intention est tout à fait louable, ell...

Plus largement, et sans stigmatiser qui que ce soit, on voit bien que, dans ce contexte où une forme de répartition des tâches entre les professions du droit est en jeu, il est permis de se poser la question de l'opportunité d'un certain encadrement du nombre d'avocats. Cette profession judiciaire et juridique a la caractéristique, par rapport aux autres professions réglementées, de ne pas faire l'objet d'un accès limité quantitativement. Ces vingt dernières années, comme nous le rappelle fort justement l'étude d'impact du projet de loi, le nombre d'avocats est passé de 18 076 à 50 314 dans notre pays. Or si un plus grand nombre d'avocats peut concourir à un r...

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Marcon à la demande de M. Copé, nous avons préconisé que soit ménagée une période transitoire de trois à cinq ans, afin que les avoués puissent boucler les affaires en cours et disposent d'un temps suffisant pour se constituer une clientèle. Cette période permettrait aux avocats souhaitant effectuer les anciennes prestations des avoués de s'y préparer en se dotant du système de communication nécessaire avec les cours d'appel. La période d'un an prévue par le texte nous semble trop courte à cet égard.

...t, il faut le dire aussi, l'idée de cette réforme n'a pas été assez bien présentée au départ. D'abord, l'annonce de la suppression de la profession a été faite quelques jours après les résultats des examens 2008 pour l'accès à la fonction d'avoué. Ce n'était pas forcément le meilleur moment. On a aussi trop souvent parlé des avoués comme d'un doublon par rapport à une certaine valeur ajoutée des avocats, alors que l'on aurait pu tout aussi bien présenter la chose de manière inverse. Surtout, on n'avait pas assez pris en compte les conséquences sociales de la réforme. Dès cette époque, nous avions ainsi, Jean-Pierre Marcon et moi-même, dans notre rapport pour le groupe UMP, pointé diverses difficultés que nous avions constatées, qui étaient évidentes et qu'il était impossible d'ignorer. Les avo...