Interventions sur "martinique" de Christiane Taubira

...vous ne pouvez pas nous dire tranquillement qu'il suffit qu'une autre majorité souhaite une autre architecture à l'intérieur de cette collectivité unique, puisque vous savez parfaitement qu'il faudra consulter la population et que la décision de le faire est prise par le Président de la République. La demande en a été formulée en Guyane en 2002. Elle n'a pas été prise en considération. Mieux, la Martinique et la Guadeloupe ont été consultées, mais la Guyane qui demandait cette consultation ne l'a pas obtenue. Ne nous faites pas croire qu'une autre majorité qui souhaiterait une autre organisation l'obtiendrait automatiquement ainsi. Il existe un certain nombre de contraintes juridiques, de procédures constitutionnelles, que tout le monde est prêt à respecter. Mais qu'on ne les fasse pas disparaître...

Pour ce qui me concerne, je suis d'accord avec le sous-amendement du rapporteur. Il dépasse le seul cadre de la Guyane, mais je constate que mes collègues de Martinique semblent également l'approuver.

celui-ci s'efforce de ne pas nous débarrasser définitivement du sujet. Il nous paraît souhaitable de procéder à une appréciation de la gouvernance retenue pour la Guyane, à savoir la commission permanente, et de travailler sur l'hypothèse d'une organisation différente sous la forme retenue dans la loi pour la Martinique. Comme je l'ai dit en commission, un tel modèle n'est pas un OVNI puisqu'il fonctionne déjà en Corse depuis une dizaine d'années. Il ne recèle donc pas de surprise extraordinaire. L'amendement propose que le Gouvernement présente un rapport au Parlement pour évaluer la mise en place d'un mode de gouvernance structuré autour d'une assemblée et de son président.

Parfois, en illustrant les choses, on en saisit mieux l'impact. Je vous donnerai donc un exemple très précis. Le Gouvernement a demandé aux collectivités de Guyane et de Martinique leur avis sur les présents projets de loi. Il les a saisies suivant la procédure d'urgence. De mémoire, le courrier est arrivé vers la mi-décembre, ce que M. Letchimy, président de région, pourra confirmer.

Il fallait que les avis soient rendus dans les deux semaines. Je ne sais pas comment cela s'est passé pour la Martinique, mais la Guyane a dû convoquer une assemblée plénière le 27 décembre. Voilà un exemple de procédure d'urgence non motivée. En effet, nous étudions aujourd'hui des textes pour lesquels la procédure accélérée a d'ailleurs été également engagée fixant les élections en 2014. Si le Gouvernement était contraint de motiver le choix de la procédure d'urgence, peut-être cela l'obligerait-il à vérifie...

...ent. Le rapport du Sénat comportait une proposition de répartition des sections et des sièges. Ce tableau ne faisait pas l'unanimité ; il ne réunissait même pas une majorité. Nous ne reviendrons pas sur une arithmétique contestable. (Sourires.) Deux autres propositions ont été faites ultérieurement. Évidemment, ces projets pouvaient donner lieu à des contestations ainsi, je crois savoir que la Martinique, pour ce qui la concerne, n'était pas totalement satisfaite de ce qui était prévu. Si ces tableaux avaient été inscrits dans la loi, leur contestation et leur modification auraient été difficiles. Il aurait fallu pour ce faire trouver un calendrier, un véhicule législatif et une opportunité. En revanche, si cette répartition relève d'un décret, les modifications peuvent être apportées plus simpl...

...ler la position de ces forces politiques qui étaient regroupées autour d'un mémorendum. Il y avait là les sensibilités de gauche et de droite de l'époque, mobilisées autour d'un référendum pour demander un statut spécial c'est ainsi qu'il s'appelait pour la Guyane. Cette revendication a connu une tension paroxystique en 1962, avec la déception d'après 1958. Lors de sa venue en Guyane et en Martinique aussi me semble-t-il , André Malraux avait promis une modification de statut. Quatre ans plus tard, la modification n'étant pas intervenue, une mobilisation populaire extrêmement forte avait donné lieu à une répression sans précédent. À l'Assemblée nationale, cette cause fut plaidée par le député Justin Catayée, lequel disparut juste après dans un accident d'avion. À partir de 1962, les forces ...

Le hasard, dans l'enchaînement des articles, fait qu'il s'agit aussi d'un amendement de coordination, avec, cette fois, un amendement à l'article 12 du texte relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, que nous examinerons plus tard. Mon amendement n° 6 établit dans le texte une rédaction permettant de tenir compte du contenu de l'amendement que nous examinerons tout à l'heure et qui propose l'instauration d'une assemblée transitoire d'ici à la mise en place de la collectivité unique.

...pour son sens de la concertation : les auditions qu'il a organisées nous ont permis d'aller au fond des sujets abordés. Notre collègue Letchimy a exposé l'essentiel, mais je tiens à préciser qu'il n'y a pas de consensus sur la date de 2014. Mon amendement est une mesure de coordination avec le dispositif que je vous proposerai à l'article 12 du projet de loi ordinaire relatif à la Guyane et à la Martinique. Je rappelle, tout d'abord, que la collectivité unique ne pourra pas être mise en place par anticipation, car c'est elle-même qui procédera au rapprochement des entités actuelles ; en outre, cette mise en place ne sera pas complète dès sa création. Il conviendrait donc d'instaurer une assemblée transitoire pour favoriser les rapprochements avant l'installation définitive de la collectivité unique...

Cet organe n'est pas un OVNI : il est déjà prévu en Martinique. Au lieu d'élire une commission permanente, l'assemblée élira un conseil exécutif. Qu'est-ce que ça coûterait en plus ?