Interventions sur "franche" de Christiane Taubira

Monsieur le secrétaire d'État, vous présumez que les collectivités locales seront plus nombreuses à opter pour le dispositif de zones franches.

...nt à une loi de portée nationale datant de 1968, dont les décrets d'application pour l'outre-mer n'ont toujours pas été publiés ! Par ailleurs, en choisissant d'appliquer ou non la taxe professionnelle, les collectivités locales accomplissent un acte politique. Or l'acte consistant à renoncer à la taxe professionnelle n'est pas de même nature que celui consistant à refuser le principe de la zone franche. Les deux conceptions ne sont pas simplement symétriques, mais bel et bien de natures différentes. (L'amendement n° 5 n'est pas adopté.)