Interventions sur "CNES" de Christiane Taubira

J'ai déjà eu l'occasion, monsieur le président, de vous témoigner mon estime. Sans vouloir insister sur cet aspect des choses, je rappellerai simplement que c'est en Guyane que l'activité spatiale est devenue trentenaire. Vous avez dit que le CNES n'était pas un organisme de recherche et qu'il oeuvrait essentiellement à rapprocher scientifiques et industriels. Or, vous savez que la définition du statut juridique de votre établissement détermine notamment son régime fiscal. Aussi je souhaiterais avoir quelques précisions sur ce point. En outre, j'aimerais que vous nous éclairiez sur l'interopérabilité entre satellites, notamment dans le cad...

...ce débat. Je suis ravie de ce que j'ai entendu, puisqu'il a été élargi bien au-delà du texte lui-même et de ses dispositions. Et il importe qu'il le soit, parce que, finalement, les questions relatives à la sécurité juridique, aux conditions d'immatriculation des objets spatiaux, à la propriété intellectuelle, à l'action récursoire de l'État, au transfert des compétences régaliennes de l'État au CNES qui est un établissement public, mais, faut-il le rappeler, à caractère industriel et commercial , aux doctrines et règlements de sauvegarde, à l'autorité de contrôle sur les autres acteurs industriels intervenant sur le site de lancement en leur qualité de sous-contractants, toutes ces questions, donc, ne sont pas simplement techniques et juridiques. Elles relèvent de la politique budgétaire...