Interventions sur "secret" de Christian Vanneste

...rtiori, la vie d'une personne, sa dignité morale, la sécurité nationale me paraissent être des exemples pertinents. L'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme donne une liste plus large vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre. La protection doit donc être essentielle dans son principe, mais ne doit pas être absolue dans son application. Ce ne doit pas être un secret professionnel à la manière des pays scandinaves. Il ne doit pas s'agir d'une obligation de se taire, mais d'un droit limité par des exigences d'intérêt public. Mais ce principe, s'il n'est pas absolu, demeure essentiel. Si d'autres moyens que la divulgation des sources permettent d'obtenir les mêmes résultats conformes à l'intérêt public, ils doivent être privilégiés. C'est ce que prévoit la loi...