Interventions sur "nomination" de Christian Vanneste

... au sein de cette nouvelle institution l'ensemble des autorités administratives qui interviennent dans le champ de la protection des droits. Le rapporteur a estimé que la rédaction proposée par le Sénat, dont il a salué la qualité du travail sur cet article, était pragmatique et satisfaisante. La Commission a rejeté l'amendement, de même qu'un amendement de M. Arnaud Montebourg conditionnant la nomination du Défenseur des droits à l'avis conforme à la majorité des trois cinquièmes d'une commission parlementaire ad hoc. La Commission a ensuite adopté l'article 31 sans modification. Article 31 bis (nouveau) (art. 87 [nouveau] de la Constitution) : Francophonie : La Commission a adopté un amendement du rapporteur allégeant la rédaction de l'article. Un amendement de M. Christian Vanneste modifiant...

...alement inscrit directement l'ombudsman dans leur texte fondateur, à commencer par la Suède qui est un modèle en la matière. Cette consécration doit s'accompagner d'un élargissement de ses interventions, puisque le Défenseur devrait pouvoir être saisi de réclamations sans intermédiaire à l'inverse du Médiateur de la République, saisi par l'intermédiaire d'un parlementaire. En second lieu, la dénomination de « Défenseur des droits des citoyens » semble au contraire restreindre la mission par rapport à l'intitulé du comité Balladur, qui parlait lui de « droits fondamentaux ». En effet, il serait sans doute plus opportun de rappeler que ces droits concernent non seulement les citoyens mais également toutes les personnes qui sont présentes sur notre territoire, que ce n'est pas seulement le droit de ...