Interventions sur "indépendante" de Christian Vanneste

...llègue René Dosière, ce qui nous a permis de remettre, en octobre dernier, un rapport qui était le fruit d'un travail consensuel, puisque nous étions parvenus à des conclusions parfaitement communes. En ce qui me concerne, je traiterai de deux sujets et laisserai ensuite René Dosière parler de deux autres afin de compléter mon propos. Premier point : si l'existence des autorités administratives indépendantes n'est pas remise en cause, une rationalisation est absolument nécessaire. Les AAI sont reconnues dans le paysage administratif français. Finalement, leur but est tout simplement de mettre de l'huile dans les rouages, à la jonction entre l'administration et le Gouvernement, afin de faire en sorte qu'il y ait non pas une loi molle, mais une adaptation de la pratique issue de la loi et de la réglem...

Les trois sous-amendements que j'ai cosignés avec René Dosière découlent, bien entendu, de notre rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes. Le premier concerne la désignation des adjoints du Défenseur des droits : nous proposons que leur nomination par le Premier ministre soit subordonnée à l'avis conforme, à la majorité des trois-cinquièmes, de la commission compétente de chaque assemblée. Le deuxième précise l'appellation de chacun des adjoints du Défenseur des droits : le Défenseur des enfants, le Défenseur pour l'égalité et l...

Ce sous-amendement est tout à fait dans la ligne de la réforme constitutionnelle de 2008 qui ne doit pas pouvoir être comparée à un village Potemkine ! La légitimité des autorités administratives indépendantes, contestable du fait de l'absence d'élection, doit être assurée par l'intermédiaire du Parlement. S'agissant du Défenseur des droits, dès lors que le mode de désignation du Défenseur lui-même est prévu par la Constitution, il nous faut donner un rôle stratégique au Parlement dans la nomination des adjoints. Une majorité des trois-cinquièmes, expression d'un consensus, leur donnerait toute la lég...