Interventions sur "garde des sceaux" de Christian Vanneste

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la réforme constitutionnelle de 2008 avait notamment pour objectif de donner plus de poids au Parlement dans nos institutions. C'est ainsi qu'a été créé le comité d'évaluation et de contrôle, qui nous a chargés, René Dosière et moi, de remettre un rapport sur les autorités administratives indépendantes. L'une de nos conclusions majeures, c'est que, s'agissant de la garantie ...

.... Je propose que le responsable de locaux privés soit préalablement informé de son droit d'opposition à la visite ou à la vérification sur place, en clair qu'on informe celui qui va faire l'objet d'une visite de ses droits et de la possibilité de s'y opposer. Ensuite, le juge tranche. Cela me paraît beaucoup plus conforme aux principes constitutionnels auxquels vous êtes très attaché, monsieur le garde des sceaux, je le sais. D'ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'État, en date notamment du 6 novembre 2009, est assez claire à ce sujet puisqu'elle a donné tort à la CNIL dans une affaire semblable. Je vous demande donc, au nom des droits fondamentaux et singulièrement du droit de propriété auquel nous sommes particulièrement attachés ici, de modifier le texte de l'article 18.

Madame la garde des sceaux, vous m'avez déjà fait la même réponse lors du débat sur les bandes. Jamais deux sans trois ! Je suppose donc que vous finirez par suivre la Suisse en ce domaine. Je rappelle que 720 heures de travail d'intérêt général, c'est 180 jours, c'est-à-dire six mois de prison. Je propose des peines de substitution, avec l'accord du condamné car c'est constitutionnel à la place d'une peine privative d...

Ce débat est très intéressant, car il porte sur des mots, et que ces mots sont loin d'être vides de sens. Mme le garde des sceaux a raison, vous avez manifestement peur du terme « sécurité », qui vous fait horreur. Et vous en arrivez à ce paradoxe extraordinaire, monsieur Mamère, de préférer le mot de « surveillance », que, pour ma part, je n'aime pas trop, à celui de « sécurité ». La surveillance n'est qu'un des moyens de la sécurité. C'est la sécurité qui rend la surveillance honorable. Permettez-moi d'ailleurs de vous ra...