Interventions sur "contrefaçon" de Christian Vanneste

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte important pour notre économie. Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, issu d'une directive européenne du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle porte en effet sur un sujet qui est au coeur de notre avenir économique. Celui-ci sera de plus en plus voué à la création de richesses immatérielles produites par l'innovation et la créativité. Ce sont elles qui peuvent sauvegarder notre spécificité et notre longueur d'avance dans les doma...

...ez déjà répondu sur mon amendement, décliné quatre fois. Je suis d'accord avec vous : la procédure existe déjà et il ne faut pas la déséquilibrer. Mais, dans la pratique, les requérants n'ont pas satisfaction. Il est en effet très facile pour les saisis d'opposer une résistance passive obstruction, silence et donc d'empêcher la justice de se saisir des pièces comptables mettant en lumière la contrefaçon et permettant d'en établir la traçabilité. Or nombre de nos interventions ont souligné que la contrefaçon était liée à des réseaux, et c'est grâce à cette saisie comptable que l'on peut les reconstituer. J'insiste donc pour que vous revoyiez cette question. Actuellement, la procédure est inefficace ; il ne s'agit donc pas de l'équilibrer, mais de faire en sorte qu'une procédure déclenchée par un...