Interventions sur "carte du combattant" de Christian Vanneste

Ma question porte elle aussi sur l'extension de l'octroi de la carte du combattant.

...e auprès de l'ONAC parce qu'ils sont décédés avant ladite loi ou juste avant la publication des listes d'unités combattantes. Il s'agit donc de permettre cette attribution, à titre posthume et en faveur de leurs épouses, afin que celles-ci puissent bénéficier de l'avantage fiscal de la demi-part prévue à l'article 195 du code général des impôts, qui est également un avantage lié à l'octroi de la carte du combattant. Il s'agit donc de mettre fin à une inégalité uniquement due à la précocité du décès du ressortissant, et dont tout le monde comprend qu'il s'agit d'une sorte de double injustice. Ensuite et je rejoins sur ce point mes collègues Decool et Favennec , il conviendrait aussi d'étendre l'octroi de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964, dans la mesure où ...

Deux arguments militent en faveur de cette extension. En premier lieu, les militaires présents en Tunisie et au Maroc après l'indépendance de ces pays en 1956 et jusqu'en juillet 1962 peuvent obtenir la carte du combattant. En second lieu, il est aujourd'hui admis que les ayants droit des victimes des essais nucléaires peuvent bénéficier d'une subrogation afin d'obtenir le droit à réparation. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, c'est une double mesure de justice que je vous demande de prendre.