Interventions sur "neutralité" de Christian Paul

...de la loi d'orientation pour la sécurité intérieure. Votre commission des affaires économiques, en fait sa majorité UMP, a écarté d'un revers de main cette proposition de loi. Les uns, considérant, naïvement peut-être, qu'il n'y a pas péril en la demeure, font le choix d'attendre. Les autres, plus lucides certainement, mais adeptes déclarés ou discrets de la loi de la jungle, pensent que plus de neutralité, c'est-à-dire plus de régulation, porte atteinte au marché. Ils font le choix du laisser-faire. Pourtant, vous devriez le savoir : en République, la loi protège les plus faibles.

D'autres enfin font le choix de l'ignorance, prétextant l'apparence technique du sujet pour refuser de voir qu'il s'agit de liberté d'expression et de démocratie, d'économie numérique, d'innovation marchande ou d'innovation hors du marché, donc, finalement, d'un choix de civilisation. Cette proposition de loi vous invite à graver sans tarder le principe de neutralité dans la loi de la République, L'article 1er de cette proposition de loi serait un progrès majeur, à partager avec les Européens en priorité. J'entends des objections : les nouveaux modèles économiques sont installés, il est déjà trop tard. Non, mais bientôt il serait trop tard. Si l'internet s'est révélé au fil des années étonnamment plastique, nous sommes peut-être proches d'un point de rupture...

Il nous faut résister à la tentation du minitel 2.0. Voilà pourquoi cette proposition nous invite à renoncer au renoncement. Oui, la neutralité doit être le principe et non l'exception. C'est après l'affirmation du principe que des exceptions ou des dérogations peuvent être éventuellement envisagées, à titre temporaire et sous le contrôle de la puissance publique. La FCC, le régulateur américain, évoque ainsi la « gestion raisonnable » du réseau. Pour autant, je vous mets en garde contre l'idée qui circule y compris du côté du Gouvern...

Je vous invite à réfléchir très sérieusement sur ce point. Le vote de cette proposition de loi permettrait d'inscrire le principe de la neutralité d'internet dans notre législation. Cela ne nous dispenserait pas d'aller un peu plus loin dans les enjeux. Je veux également dire à plusieurs d'entre vous, à M. le ministre, à M. Dionis du Séjour, et peut-être aussi à Mme de La Raudière, que cette proposition de loi n'interdit pas les services gérés. Elle a le souci de les encadrer très sérieusement. Là aussi, c'est une différence entre nous. El...

...e guérir. Nous voyons bien que, dans le domaine de l'internet, le législateur et les gouvernements successifs courent derrière la société numérique. Nous vous proposons, pour une fois, de rattraper une partie de ce retard, et d'éviter d'intervenir a posteriori, quand il est généralement trop tard. C'est aujourd'hui qu'il faut le faire, et nous vous invitons à prendre vos responsabilités. Pour la neutralité, le Gouvernement préconise de façon dilatoire de renvoyer à plus tard. Plusieurs d'entre nous, dont François Brottes et Corinne Erhel, ont parlé d'enterrement de première classe du débat. Je crois vraiment que le risque de déstabilisation de l'internet ne naît pas de la régulation que nous proposons, mais de la façon dont le marché impose ses modèles et ses lois. Oui, cela est déstabilisant pour ...

...l'époque, nous ayons plutôt eu le sentiment qu'il s'agissait d'une annonce cosmétique. Puis-je, en toute modestie, vous demander de bien vouloir éclaircir un point ? Vous avez annoncé que la représentation nationale aurait à débattre du sujet au cours de l'année 2011, mais en commission. Le Gouvernement a-t-il l'intention de présenter au Parlement un texte qui permettra d'inscrire le principe de neutralité dans le droit de notre République ? Certes, monsieur le président de la commission, il est important que le ministre vienne en commission des affaires économiques, mais vous conviendrez qu'il est plus important de savoir s'il y a une volonté politique claire d'inscrire ce principe et de le faire le plus tôt possible en 2011, car nous savons que l'année suivante sera consacrée à d'autres tâches. ...

En effet, nous n'avons pas la même conception de la liberté sur internet. Quant à l'amendement n° 2, il concerne le périmètre du principe de neutralité et a pour objet de préciser qu'il doit s'appliquer à toutes les communications électroniques, et pas seulement aux échanges numériques de données. C'est plus qu'une précision, c'est un choix politique très clair et une approche très complète de l'application du principe aux réseaux, puisque, je le répète, c'est bien des réseaux que nous parlons ce matin, même si nous sommes prêts à avoir un débat...

L'article 1er protège la neutralité du net en posant un principe de gestion. Le risque est évidemment très fort que les fournisseurs d'accès, auxquels ce texte s'intéresse entre autres, brident l'accès à internet, soit pour mieux monétiser le réseau, soit pour le décongestionner, risques que nous comprenons bien, soit pour d'autres motifs. Par cet amendement, nous voulons empêcher toute forme de filtrage et de blocage, sauf, bien ...

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que la neutralité du réseau ne soit pas entravée par la non-neutralité des « box » des fournisseurs d'accès. Le problème est le suivant : premièrement, dans les faits, ces boîtes sont devenues l'unique voie d'accès au réseau ; deuxièmement, elles restent la propriété des fournisseurs d'accès ; troisièmement, on ne sait pas forcément ce qu'il y a dedans et le contrôle qu'elles permettent. Cet amendement comporte d...

de substituer une sanction administrative qui reste évidemment proportionnée à la gravité du manquement à la neutralité et à la situation financière de ceux qui auraient manqué à ce principe. Le montant, qui reste le même dans cet amendement, peut atteindre 10 millions d'euros.

Comme tout texte relatif à Internet, cette proposition de loi, qui sera débattue en séance publique la semaine prochaine, revêt sous une apparence technique un caractère éminemment politique mais aussi une grande importance économique, l'économie numérique constituant aujourd'hui un continent entier de l'économie réelle. Le débat sur la neutralité de l'Internet ne se limite pas à nos frontières. Il est européen, et même mondial puisqu'aux États-Unis, cette question fait depuis quelques années l'objet d'intenses discussions entre les acteurs économiques, l'autorité régulatrice et l'État le président Obama s'est d'ailleurs clairement prononcé sur le sujet. Qu'est-ce donc qu'Internet ? Un bien commun d'un nouveau type, informationnel, créé...

...motifs de satisfaction. En premier lieu, notre réunion montre l'importance de cette question pour la liberté d'expression et pour la démocratie deux valeurs qui ont inspiré cette proposition de loi car l'Internet n'est pas seulement un outil de création de richesses ! En second lieu, je constate que plus personne aujourd'hui ne met en doute la nécessité d'inscrire dans une loi le principe de neutralité du Net, ce qui constitue une avancée importante par rapport à la situation qui prévalait il y a seulement six mois. Quitte à ne pas s'accorder sur l'intensité des menaces que j'évoquais précédemment, tous ont compris que nous étions confrontés à un risque, qu'il convient d'endiguer. Concernant la définition de la neutralité évoquée par Laure de La Raudière, je constate que celle qui figure au po...

Cet amendement précise que le principe de neutralité s'applique à toutes les communications électroniques, y compris donc la diffusion de programmes audiovisuels, et non aux seuls échanges numériques de données.

Cet amendement vise à substituer essentiellement pour des raisons techniques une sanction administrative à la sanction pénale initialement alignée sur le dispositif de « riposte graduée » institué par la loi HADOPI. Celui-ci étant difficile à appliquer dans le cas de la neutralité, une procédure de sanction administrative confiée à l'ARCEP nous a semblé préférable, étant entendu que l'amende prévue serait proportionnée à la gravité du manquement et à la situation financière des opérateurs. La Commission rejette l'amendement. Elle rejette également l'article 7.