Interventions sur "haute" de Christian Paul

Mais puisque vous persistez dans cette illusion qui trompe les artistes, beaucoup de collègues l'ont dit avant moi, nous vous proposons de nous accorder au moins sur un point, celui de la nécessaire indépendance de cette haute autorité. C'est un sujet sur lequel d'ailleurs l'Europe nous observe.

Vous avez été comme moi attentif aux débats du Parlement européen, monsieur Lefebvre. La question qui tourmente le Parlement européen, qui le tourmentait avant le paquet Télécoms et qui le tourmentera après, c'est bien celle-là : comment peut-on mettre en place en France, pays où l'État de droit représente quelque chose, où les droits de la défense ont un sens, une haute autorité sur l'indépendance de laquelle planent, avant même sa création, de sérieux doutes ? Nous proposons de détacher un peu plus des intérêts strictement économiques en présence les membres de l'HADOPI en demandant qu'un délai de cinq ans soit prévu entre l'exercice de certaines fonctions dans l'industrie de la musique et la nomination au sein de cette haute autorité. Au fond, cela permet de ...

Vous minutez le temps des intervenants, de ceux de l'UMP peut-être, je ne sais, en tout cas de ceux du parti socialiste, et vous le faites à voix haute. On a donc le sentiment, malgré les efforts de Mme Vautrin, d'être face à une présidence à double commande. Au nom du groupe socialiste, afin qu'il puisse se concerter sur le déroulement de nos débats, je vous demande, madame la présidente, une suspension de séance de dix minutes.

Non, Internet n'est pas un espace de non-droit ; Internet relève de l'État de droit et doit donc ressortir au contrôle du juge, et non, encore une fois, dans des conditions hasardeuses, d'une haute autorité que vous mettez en place et qui, de quelque façon, échappera à son créateur. Dans de tels domaines, quand on prend des risques, on est certain du résultat. Et le résultat sera fâcheux pour l'État de droit. (L'amendement n° 86 n'est pas adopté.)

C'est encore plus inquiétant : en effet, ce ne sont ni le juge ni la Haute autorité qui superviseront ces expérimentations. Cela signifie qu'on livrera Internet à des expérimentations menées par des sociétés de droit privé des personnes morales représentant des intérêts privés. Il ne s'agira pas d'expérimentations en laboratoire, madame la ministre, et j'espère que chacun mesure ce que vous dites ! Des sociétés privées pourront se livrer à des expérimentations sur les...

Depuis le début de nos débats, sur des questions importantes, comme, ce soir, la composition de la Haute autorité, les points de vue dépassent les clivages traditionnels. Il y a, d'un côté, ceux qui ont de l'Internet une conception ouverte et qui souhaitent un débat transparent

Puisque nous en arrivons aux questions relatives à l'organisation concrète de la HADOPI, je souhaite poser une question à M. Riester sur les rapporteurs, mentionnés à l'alinéa 47, qui épauleront les trois membres de la Haute Autorité chargés de la prise de décision. Il a été dit dans ce débat, sans que cela soit contredit je suppose donc que tel est l'objectif du Gouvernement , qu'il pourrait y avoir jusqu'à 1 000 suspensions par jour, ou 1 000 décisions vous le préciserez. Combien de rapporteurs pensez-vous donc nécessaires, monsieur le rapporteur, pour que puisse correctement fonctionner cette Haute Autorité ...

Monsieur Copé, je m'efforce de faire mon travail de législateur, comme d'autres ici, et de comprendre ce que vous voulez nous faire voter. C'est pourquoi je voudrais savoir, madame la ministre, qui sont ces agents assermentés qui vont être détachés auprès de la Haute Autorité : s'agit-il d'agents relevant des sociétés de droits d'auteurs ou de fonctionnaires du ministère de la culture mis à disposition de la Haute Autorité ? De plus, je souhaite, madame la ministre, que vous éclairiez le législateur sur le sens de la fin de la phrase de l'amendement : « l'accès aux secrets protégés par la loi ». Nous traitons de musique, de culture, de création et, tout à co...

Après Mme Billard qui l'a fait précédemment de manière très précise, nous voulons vous inviter à relire très attentivement et à supprimer les alinéas nos54 à 56 de ce texte. D'abord, madame la ministre, je reviens sur les agents de la Haute autorité. Alors qu'à plusieurs reprises, au cours de la préparation de ce texte, il a été question d'agents assermentés des sociétés de droits, ce soir vous évoquez des fonctionnaires contractuels. Au moment de débattre de la suppression de ces alinéas, j'aimerais que vous ne nous éclairiez sur la nature de cette cohorte de fonctionnaires contractuels ou d'agents des sociétés de droits, destinée ...