Interventions sur "agents" de Christian Paul

Après de si longs débats, nul ne peut ignorer que ce texte crée les conditions d'une surveillance généralisée et permanente de l'internet en France, ce qui ouvre une brèche. Jusqu'où ira cette brèche ? Se limite-t-elle à des écoutes permanentes, par le biais d'agents assermentés et non de fonctionnaires de police, ou bien va-t-elle jusqu'à la violation de la correspondance privée ? Pour éclairer notre vote sur ces amendements, il importe que nous connaissions d'ores et déjà votre position à ce sujet, monsieur le rapporteur. Le bon sens commanderait d'exclure totalement la correspondance privée. Mais alors, les échanges de fichiers téléchargés illégalement re...

Dans la rédaction de l'alinéa 3 qui nous est proposée, les agents de la commission de protection des droits n'ont pas l'obligation formelle de recueillir les observations des internautes. Conjuguée à la procédure de l'ordonnance pénale, cette disposition aura pour effet que des jugements d'ordre pénal pourront être rendus sans que l'internaute incriminé soit auditionné une seule fois. L'amendement tend donc à rendre obligatoire la rencontre entre l'internaute e...

Je souhaiterais que le Gouvernement, madame la garde des Sceaux, s'exprime en l'occurrence plus qu'il ne le fait. Il est surprenant que l'alinéa 2 de cet article supprime le dernier alinéa de l'article L.331-22 du code de la propriété intellectuelle qui constituait pourtant une garantie quant au choix des agents de la HADOPI, ces derniers devant remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. La moralité serait-elle indésirable dans « HADOPI 2 » ? Cet amendement vise donc à supprimer cette suppression.

Monsieur Copé, je m'efforce de faire mon travail de législateur, comme d'autres ici, et de comprendre ce que vous voulez nous faire voter. C'est pourquoi je voudrais savoir, madame la ministre, qui sont ces agents assermentés qui vont être détachés auprès de la Haute Autorité : s'agit-il d'agents relevant des sociétés de droits d'auteurs ou de fonctionnaires du ministère de la culture mis à disposition de la Haute Autorité ? De plus, je souhaite, madame la ministre, que vous éclairiez le législateur sur le sens de la fin de la phrase de l'amendement : « l'accès aux secrets protégés par la loi ». Nous trai...

...s de situations dans des familles, des entreprises, des universités, des quartiers, des villages, alors que la technologie va vous échapper totalement. Il ne s'agit pas d'impuissance publique mais d'une réalité du réseau contre laquelle il ne sert à rien de s'insurger sans l'avoir très sérieusement étudiée. Pour en revenir à l'amendement de Mme Billard, nous ne savons toujours pas qui seront ces agents assermentés, madame la ministre. Des fonctionnaires du ministère de la culture ? Des agents privés salariés des sociétés de droits d'auteur ? Qui sont-ils ? Vous n'arriverez même pas à définir leur nombre, ce qui est inquiétant. En ces temps de pénurie budgétaire et de suppression de postes dans la fonction publique, monsieur Copé, grâce à la HADOPI vous allez créer des emplois publics, mais nou...

Après Mme Billard qui l'a fait précédemment de manière très précise, nous voulons vous inviter à relire très attentivement et à supprimer les alinéas nos54 à 56 de ce texte. D'abord, madame la ministre, je reviens sur les agents de la Haute autorité. Alors qu'à plusieurs reprises, au cours de la préparation de ce texte, il a été question d'agents assermentés des sociétés de droits, ce soir vous évoquez des fonctionnaires contractuels. Au moment de débattre de la suppression de ces alinéas, j'aimerais que vous ne nous éclairiez sur la nature de cette cohorte de fonctionnaires contractuels ou d'agents des sociétés de droit...

Je crains, madame la ministre, qu'en dépit de vos louables intentions vous n'ayez pas clarifié le débat. Les personnels de la HADOPI, avez-vous longuement expliqué, seront des agents publics.

En effet, contractuels : il faut bien les précariser un peu, pour ne point choquer Bercy ! Plus sérieusement, madame la ministre, vous nous avez d'abord expliqué que ces agents contractuels opéreraient dans une autorité d'abord composée de magistrats. Puis vous avez rappelé que les sociétés de gestion des droits disposent d'agents assermentés qui ont la possibilité de procéder à des interceptions électroniques.

Mais là où vous vous trompez, c'est que, pour atteindre vos objectifs, à savoir des milliers de détections puis de sanctions, il faudra que les agents desdites sociétés soient beaucoup plus nombreux. Vous vous apprêtez donc à donner un débouché administratif à une police privée, à défaut de lui donner un débouché judiciaire. Vous voulez mettre en place une véritable Armada, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit invincible, puisqu'elle est déjà contournée ; en tout cas, la nature du système est radicalement différente. On commence d'ailleurs à e...

Il y a quelques mois, des professeurs de l'université de Washington ont voulu démontrer que l'Internet ne se prêtait en aucune manière au type de détection que vous voulez imposer avec la loi HADOPI. Ils ont testé scientifiquement la façon dont agissent les sociétés de surveillance ; tel est, aux États-Unis, le nom qu'on donne aux agents des sociétés d'auteurs qui tentent d'identifier les téléchargements. Leur expérience a réservé bien des surprises, monsieur Riester, et vous auriez dû les méditer. Cela vous aurait conduit à reconnaître la grande fragilité du dispositif et à conclure qu'il vaudrait mieux faire intervenir le juge. N'importe quel internaute peut être accusé de piratage ; ce qui, chez nous, lui vaudrait d'être cond...