Interventions sur "forestier" de Christian Patria
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La multiplication des sinistres survenus au cours de la précédente décennie légitime l'introduction d'un mécanisme assuranciel au bénéfice des propriétaires forestiers. Mais il ne faudrait pas prendre argument de la création du compte épargne d'assurance de la forêt pour organiser un désengagement de l'État de la gestion de sinistres frappant les massifs forestiers. Aux termes des alinéas 13 et 14 de l'article 16 bis, ce retrait serait partiel à compter de 2011 pour devenir total dès 2017 pour les surfaces non assurées. Nous proposons de supprimer ces alinéas ...
Dans la mesure où le Gouvernement sollicite du Parlement l'habilitation à refondre par ordonnance la partie législative du code forestier, il apparaît cohérent de lui enjoindre de procéder également à l'édiction de mesures propres à favoriser un remembrement de la propriété forestière. D'aucuns verront dans l'ajout demandé une déclaration d'intention, mais j'estime qu'il faut poser le problème : le morcellement de la propriété forestière empêche la mise en valeur du patrimoine national et la mobilisation des massifs.
