Interventions sur "infraction" de Christian Ménard

...r compte de la situation particulière des eaux somaliennes, régies par des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. En outre, la convention de Montego Bay permet aux États d'exercer la compétence la plus large pour juger des actes de piraterie. Ainsi, le projet de loi nous propose de conférer aux tribunaux français une compétence quasi universelle. Concrètement, ils pourront juger d'infractions relevant de la piraterie non seulement si elles impliquent des ressortissants français c'est le lien de rattachement classique du droit pénal , mais aussi si elles impliquent des ressortissants étrangers, à la condition que des forces militaires françaises soient intervenues. Par ailleurs, nos forces disposeront désormais d'une habilitation claire pour intervenir face à ce type d'infractions...