Interventions sur "taxe" de Christian Kert

Je crains que l'avis de la commission ne soit pas conforme aux souhaits exprimés par nos collègues dont les arguments appellent quelques réponses. Premier argument : la taxe sur les opérateurs de communications électroniques aurait une constitutionnalité douteuse. Au cours du débat, aussi bien Mme la ministre que moi-même avons répété que la jurisprudence constitutionnelle reconnaît au législateur la possibilité d'instituer, sans méconnaître le principe d'égalité, des impôts n'étant pas affectés et de n'inclure dans leur assiette que des catégories particulières de r...

...en progression de 3,7 % par rapport à 2006 ? Par souci d'honnêteté, on doit reconnaître que l'impact que cette taxe pourrait avoir sur la facturation des particuliers peut être qualifié d'impact à dose homéopathique. Pour ces multiples raisons, la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.

La commission a accepté cet amendement, car elle a considéré comme légitime le fait de ne pas soumettre à cette taxe des opérateurs dont l'activité relève en effet d'une logique distincte de celle liée à l'exploitation des images de la télévision, mais qui sont tenus d'avoir le statut d'opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et télécommunications. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un cadeau. Il s'agit d'assurer une justice juridique et fiscale.

Cet amendement présente la particularité d'avoir été adopté par la commission alors que le rapporteur y était défavorable. Il vise à instaurer une progressivité de la taxe par tranches de 5 à 10 millions d'euros. Je me suis interrogé, en commission, sur la légitimité de la mise en place d'une taxe progressive pour des contribuables aussi importants que les opérateurs télécom. Il me semblait que la taxe proposée par le Gouvernement, comportant déjà un seuil d'exigibilité fixé à 5 millions d'euros, permettait de protéger le développement des entreprises les plus frag...

Cet amendement, cosigné par nos collègues MM. Copé, Herbillon et Martin-Lalande, propose d'instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de la création d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Un rapport remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle, pourrait ainsi permettre de procéder à un bilan, mené sur des bases objectives et avec suffisamment de recul, du rendement effectif de la nouvelle taxe. Compte tenu de la discussion...

Nous avons expliqué en commission que, si cet amendement était adopté, l'ensemble des distributeurs des services de télévision seraient exonérés de la taxe COSIP, ce qui bouleverserait le financement du CNC. Ce n'est pas raisonnable.

Nous pourrons parler du niveau de la taxe un peu plus loin, si vous le voulez bien. La commission a émis un avis défavorable à la création d'une taxe procédant d'une logique différente de celle du projet de loi. L'amendement n'a pas été expertisé quant à son impact financier et n'est pas non plus véritablement motivé par un exposé extrêmement sommaire et je suis modéré en disant cela ! Le projet de loi défend une autre logique : l'art...

Ces amendements tendent tous à exclure les chaînes de la télévision publique du champ d'application de la taxe. Si on vous suivait, chers collègues, il y aurait rupture d'égalité.

Chère collègue, M. Dionis du Séjour ne disait pas autre chose dans son amendement de suppression de l'article 20. La publicité diffusée à la télévision est taxée ; or France Télévisions continuera, après le 5 janvier, à diffuser des messages publicitaires au cours de la journée, ce qui lui permettra, d'engranger des bénéfices. Il est donc normal, dans un souci d'égalité, de lui appliquer la taxe. Avis défavorable, donc.

... de votre exposé des motifs, « Le présent amendement vise à exclure les commissions d'agence de l'assiette », et la suppression des termes « établi en France ». Dans ces conditions, il me paraît difficile de vous fournir une explication de texte. Si la commission a rejeté cet amendement, c'est donc d'abord parce qu'elle n'en a pas saisi tout le sens. C'est ensuite parce qu'elle estime que cette taxe constitue bien une disposition fiscale française applicable aux éditeurs de services de télévision établis en France. Cet amendement ne nous paraît servir à rien tant la mention de l'établissement en France coule de source. S'il était adopté, je crois sincèrement, cher monsieur Rogemont, que cela ne changerait rien à l'affaire.

L'amendement n° 715 propose une réduction très importante de l'assiette de la nouvelle taxe. Nous pouvons toujours débattre des questions d'assiette, comme je vous le disais en commission, mais j'ai pour ma part la conviction qu'il convient plutôt de jouer sur l'adaptation du taux de la taxe à la situation économique nous en reparlerons à l'occasion de l'amendement n° 105 rectifié.

Ces amendements, que la commission a rejetés, vont exactement à l'inverse de ceux qui ont été défendus précédemment, puisqu'ils prévoient d'augmenter le rendement de la taxe en supprimant un abattement. Comme nous l'avons dit, la taxe a été conçue en prenant pour modèle celle sur les services de télévision, dite taxe COSIP, dont l'assiette n'est semble-t-il contestée par personne et qui est déjà assortie d'un abattement forfaitaire de 4 %. Cet abattement est légitime car il prend en compte une partie des coûts liés aux frais de régie publicitaire. Nous proposons le...

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 719, qui tend à supprimer le seuil de 11 millions d'euros, car le corollaire d'une telle mesure serait d'accroître considérablement la pression fiscale au moyen d'une taxe que le Nouveau Centre, que vous incarnez, monsieur Dionis du Séjour, souhaitait supprimer au début de cet article.

Où est la cohérence ? Comment peut-on proposer de supprimer une taxe dont on cherche, quelques amendements plus tard, à augmenter le montant ? En effet, cet amendement, s'il était adopté, accroîtrait considérablement le poids de cette taxe pour les éditeurs de services de télévision. Or le plancher de taxation, qui est fixé à 11 millions d'euros et bénéficie à toutes les chaînes, permet aux plus petites d'entre elles de ne pas avoir à supporter une pression fisca...

La commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 771, M. Brard ayant du reste plutôt évoqué l'ensemble du texte que l'amendement lui-même. Celui-ci aurait pour effet de modifier doublement la logique de la taxe, d'abord en supprimant le seuil de 11 millions d'euros ce qui, je le répète, reviendrait à augmenter considérablement son poids fiscal et à assujettir la totalité des chaînes , ensuite en réduisant son application aux seules chaînes privées, ce qui créerait une rupture d'égalité.

Je rappelle à l'attention de M. Mamère que le plancher de 11 millions d'euros est équitable à trois titres. D'abord, pourraient être exonérées du paiement de cette taxe les plus petites chaînes, à l'équilibre économique fragile, et dont la montée en puissance commence à peine. Ensuite, contrairement à ce qu'affirme un peu rapidement l'exposé sommaire de l'amendement n° 769, la plupart des chaînes de la TNT devraient payer la nouvelle taxe dans une proportion raisonnable environ 10 millions d'euros en 2009 pour l'ensemble des chaînes. Enfin, les chaînes histori...

M. Dionis du Séjour me paraît aller un peu vite dans son raisonnement. Veut-on taxer des chaînes qui débutent, restent déficitaires et qui sont probablement les seules en ce moment dont les ressources publicitaires croissent ? Il faut bien leur laisser passer un seuil, un cap !

S'il était adopté, cet amendement accroîtrait le poids de la taxe pour les groupes audiovisuels. En effet, il cherche à instituer une nouvelle logique.

Il vise à faire en sorte que les recettes publicitaires dont le montant reste inférieur au seuil de 11 millions d'euros soient assujetties à la nouvelle taxe pour les seules chaînes appartenant à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision. La commission a donc émis un avis défavorable car la logique de taxation telle que le texte initial la prévoit n'est pas du tout celle-ci. La cible, c'est la publicité des chaînes, et non la nature de l'actionnariat. La commission a donc repoussé cet amendement.

C'est pour vous dire qu'il faut demeurer vigilant en tout, et il faut être présent. Voilà. En ce qui concerne cet amendement n° 105 rectifié, que vous attendiez, je pense, il est destiné à créer un mécanisme d'adaptation du taux de la taxe à la conjoncture économique. (Exclamations sur les mêmes bancs.)