Interventions sur "sexuelle" de Christian Kert

...vers un ordre social incompatible avec l'équilibre entre les droits des personnes et la liberté d'expression tel qu'il est garanti par la loi de 1881. Je ne pense pas que cela ait été voulu par la rapporteure. En septembre 2004, la presse s'était déjà inquiétée des effets d'un projet de texte qui consacrait le principe d'« incitation à la discrimination (...) à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle », incrimination beaucoup trop large et imprécise, et dont la menace était susceptible d'anesthésier le débat public. Ces arguments avaient alors été entendus, et le délit de provocation à la discrimination circonscrit, puisque le texte de la loi du 30 décembre 2004 prévoit de sanctionner ceux qui « auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à...

...ions lors des travaux de la commission des affaires culturelles. Il est vrai qu'il apparaît difficile, comme le soutiennent nos collègues, de cautionner une hiérarchie implicite entre les discriminations, en acceptant que les délais de prescription varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu'elle se fonde sur l'ethnie ou sur l'orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap. Par ailleurs, on peut effectivement se rallier au principe d'intelligibilité de la loi : le droit doit être connu de tous. Si cela est presque aujourd'hui impossible, il doit au moins être lisible et compréhensible par tous. Or, la multiplicité des délais de prescription favorise la confusion et accroît les risques pour les justiciables de se tromper dans les...