Interventions sur "nomination" de Christian Kert

prévoit de soumettre à une procédure d'avis des commissions parlementaires compétentes la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, conformément à ce que prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette procédure pourra permettre de bloquer la nomination envisagée en cas d'avis négatif recueillant une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

...loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui a fait l'objet hier au Sénat d'une adoption définitive, avec une majorité confortable. Dans la mesure où la procédure instituée par le présent projet de loi organique est rendue possible par l'article 8 du projet de loi ordinaire qui confie au Président de la République la compétence pour procéder à la nomination du président de la société France Télévisions et du président de la société Radio France, l'adoption définitive du projet de loi organique intervient, de manière tout à fait logique, postérieurement à l'adoption définitive du projet de loi ordinaire.

Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article unique du projet de loi organique a été complété, conformément à la proposition de la commission spéciale, afin de préciser que chaque nomination à la tête d'une société de l'audiovisuel public intervient après que l'avis rendu par la commission parlementaire compétente de chaque assemblée a été publié au Journal officiel. Parallèlement, l'Assemblée nationale a modifié l'article 8 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle afin de préciser que l'avis des commissions parlementaires est postérieur à l'avis conforme du Consei...

Toutefois, l'introduction dans la loi organique de l'obligation de procéder à une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée appelle deux remarques, même si elle constitue un gage certain de transparence et la garantie d'une publicité maximale du processus de nomination. Tout d'abord, le caractère organique d'une telle disposition, au regard de la rédaction de l'article 13 de la Constitution, n'est guère assuré. Les règles de publicité des auditions des commissions permanentes, dans le cadre de la procéd...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Cet amendement est de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent de la codécision parlementaire, puisqu'il précise que l'avis du Parlement sur la nomination des présidents de l'audiovisuel intervient bien après celui du CSA, c'est-à-dire en dernier ressort. Tout parlementaire ne peut qu'y être sensible.

En attendant, je ne vois pas quelle autre solution vous pourriez proposer. Aujourd'hui, seul le CSA peut révoquer les présidents de l'audiovisuel public ; les conseils d'administration n'ont pas ce pouvoir. Il est donc normal que, demain, la révocation soit également décidée par celui qui a procédé à la nomination, c'est-à-dire le Président de la République.

...me, également motivé, du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au reste, il est clair qu'en pratique, cette disposition ne sera utilisée qu'exceptionnellement : on voit mal un Président de la République rêver en permanence de révoquer celui qu'il a nommé... Par ailleurs, l'article 13 de la Constitution tel qu'il a été modifié lors de la dernière révision constitutionnelle prévoit que le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Cet avis ne semble donc pas requis en cas de révocation. Par parallélisme des formes et pour améliorer le dispositif tout en renforçant les garanties légales qui entourent le respect du principe d'indépendance des sociétés, on peut se demander s'il ne faudrait pas que le Parlement ...

...évoquer et de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations. Or la révocation des présidents de l'audiovisuel public interviendra après l'avis motivé du CSA et le décret devra également être motivé. Je vous proposerai par ailleurs, dans un amendement que défendra Michel Herbillon, d'ajouter une garantie supplémentaire, en incluant dans le circuit de décision, sur le modèle de la nomination, les commissions des affaires culturelles du Parlement.

Si M. Rogemont regrette de présenter ce sous-amendement, je regrette pour ma part de lui dire que nous y sommes défavorables, et ce pour une simple question de parallélisme des formes. Les commissions compétentes donnent un avis simple sur la nomination ; il n'y a pas de raison d'exiger un avis conforme sur la révocation.

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Nous avons été tentés d'adopter le sous-amendement n° 697 de M. Mathus, mais seulement tentés. Il présente en effet un inconvénient que son auteur s'est bien gardé de souligner : celui de créer un déséquilibre dans la répartition, jusqu'alors...

On vient de parler des fantômes du passé, pas de la nouvelle télévision. La révision de la Constitution a créé une nouvelle procédure de nomination à certains emplois par le Président de la République, avec pour objectif un meilleur encadrement de ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que la nouvelle procédure s'applique aux emplois ou fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Les emplois de président des grandes soc...

L'amendement de M. Didier Mathus propose la création d'une commission du type commission mixte paritaire, alors que le Constituant a choisi de confier à la commission compétente de chaque assemblée le soin de donner un avis sur les nominations. Le dispositif constitutionnel est plus favorable à l'Assemblée nationale que le dispositif proposé puisque, au sein de leur commission compétente, les députés sont plus nombreux que les sénateurs, et qu'ils le resteront même après l'augmentation du nombre de commissions. L'exercice d'un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes vise, comme l'a dit le président de la Commission des lois ...

...se que RFI restera une société publique, tandis que la holding deviendra société nationale de programme. Quoi qu'il en soit, ne restons pas au milieu du gué au moment où nous créons une grande chaîne d'information internationale ! En mettant en cohérence l'audiovisuel extérieur, nous pourrons réaliser d'importantes économies d'échelle, car il existe aujourd'hui de nombreux doublons. Enfin, la dénomination que vous déplorez n'est que temporaire. Nous trouverons un nom plus attractif à l'issue d'une consultation. Par conséquent, je suis très défavorable à cet amendement. Ne ruinons pas un effort de mise en cohérence de l'audiovisuel extérieur !