Interventions sur "mineurs" de Christian Kert

...qu'il dit : « Que la loi règne seule, et non pas la vengeance. » Que, donc, on ne fasse pas grief aux trois auteurs de ce texte de vouloir à tout prix amender une loi. Car ce serait alors une façon de dire que l'on doit subir la loi dès l'instant où l'on ne peut pas la corriger. Nous savons bien que Voltaire a dénoncé cela avant nous. Car force fut de constater que l'organisation de l'accueil de mineurs hors de France constituait jusqu'à présent une activité peu encadrée malgré sa spécificité incontestable. Spécificité que l'on doit à l'exposition à des risques particuliers en fonction du pays d'accueil, spécificité que l'on doit également au fait que l'administration française n'a, par définition, pas les moyens de procéder à des contrôles ou à des enquêtes sur place. Nos travaux en commission ...

...uprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. On le sait, diverses autres dispositions importantes vont compléter le dispositif. Ainsi, les informations communiquées aux autorités administratives devront l'être également aux représentants légaux des mineurs. Le texte prévoit aussi un dispositif de signalement obligatoire des incidents graves survenant dans ...

Pour vous mettre plus à l'aise, madame la ministre, je rappelle que votre amendement indique qu'« un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir » À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l'efficacité du dispositif que nous proposons. Je vous remercie d'avoir fort bien explicité la notion d'enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le p...

Favorable. Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu'elle accroît les obligations d'information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs. Cet amendement est apparu d'autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d'enregistrement, doivent figurer, aux termes d'un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l'organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. ...

Avis favorable. En effet, cette précision ne figure pas dans le texte issu de la commission. Elle est, naturellement, la bienvenue, car c'est bien à l'organisateur du séjour que doit incomber l'obligation d'informer les représentants légaux des mineurs. Cela va donc tout à fait dans le sens souhaité par les auteurs du texte initial. (L'amendement n° 13 est adopté.)

Nous prenons, dans ce texte, des mesures assez contraignantes. Par cet amendement de sagesse, je propose, donc, de prévoir une période transitoire de huit mois de nature à permettre aux organismes qui exercent déjà une activité d'accueil de mineurs à l'étranger de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions insérées dans le code de l'action sociale et des familles. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement met à la charge de l'organisateur de l'accueil l'obligation de s'assurer que la suppression ou la réduction du repos quotidien ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physiques ou morales des mineurs accueillis. Je m'en suis entretenu avec l'auteur de l'amendement consensuel, que nous n'appellerons plus « l'amendement Baguet ». Car cet article 6 prévoit que la période minimale de repos de onze heures par jour puisse être soit totalement supprimée, soit réduite sans pouvoir être inférieure à huit heures, moyennant le bénéfice d'un repos compensateur équivalent. L'objet du présent amendement e...

J'avais averti d'emblée que je ne retirerais pas cet amendement qui constitue presque, si je puis dire, un beau final : « L'organisateur de l'accueil s'assure que cette suppression ou cette réduction ne comporte aucun risque pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »

... aux États-Unis, avec une vingtaine de jeunes, pour un séjour organisé ; elles y ont trouvé la mort lors d'un accident de la circulation lié, manifestement, à des dysfonctionnements dans l'organisation du séjour. Si cet événement, aussi dramatique soit-il, ne peut motiver à lui seul que nous légiférions, il imposait à tout le moins une réflexion. Force est en effet de constater que l'accueil des mineurs hors de France est une activité qui, malgré son incontestable spécificité, est peu encadrée, alors même qu'elle l'est pour les séjours sur notre territoire. D'une part, l'envoi de mineurs à l'étranger est susceptible de les exposer à des risques spécifiques aux pays d'accueil en termes de vaccination, de situation politique, de barrière de la langue ou de conditions sanitaires ; d'autre part, l...

Cet amendement a pour objet d'inciter les personnes organisatrices de séjours de mineurs à l'étranger à prendre toutes les précautions de sécurité nécessaires, de sanctionner avec efficacité leurs manquements et de prévenir le renouvellement d'incidents graves. Je suggère toutefois une rédaction légèrement différente de cet amendement en remplaçant la mention de « la commission compétente en matière de jeunesse et de sport » par celle des « services compétents ». Cela serait, selon ...

Cet amendement entend insérer dans l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles un alinéa instaurant un dispositif de signalement des incidents graves, qu'ils aient eu lieu à l'étranger ou en France. Il prévoit aussi une obligation d'information des représentants légaux de l'intéressé en cas d'accident ou de maladie frappant l'un des mineurs. Cette extension du dispositif répond au souci exprimé par Mme Marie-George Buffet et par M. René Couanau. L'amendement est adopté. Article additionnel après l'article unique : Sanctions pénales La Commission est saisie de l'amendement AC 7 du rapporteur.

Cet amendement vise à assortir de sanctions pénales, au sein de l'article L. 227-8 du code précité, les nouvelles obligations créées par la présente proposition de loi. Il punit donc le fait de ne pas satisfaire aux obligations d'information renforcées et de ne pas signaler un incident grave. Il punit de peines plus sévères le fait d'organiser l'accueil collectif de mineurs dans le cadre d'un séjour à l'étranger sans bénéficier d'un agrément.

Veillant à ne pas empiéter sur les travaux d'un futur groupe de travail éventuel et d'adopter au niveau national les dispositions qu'il nous semblait sage d'introduire en fonction du problème posé par les séjours de mineurs à l'étranger, nous proposons donc que, dans son nouvel intitulé, la proposition de loi soit « relative aux conditions d'organisation et de sécurité de l'accueil collectif de mineurs hors du domicile parental ».