Interventions sur "extraterritorialité" de Christian Kert

...l'Assemblée nationale, en commission, l'article 2 a été modifié par un amendement du rapporteur qui pose l'obligation, pour les éditeurs établis en France, de fixer un prix de vente et de le rendre public dans la même logique que celle qui prévalait pour la loi de 1981 relative au prix du livre. Cette obligation s'impose à tous les éditeurs établis en France, mais à eux seuls. La suppression de l'extraterritorialité adoptée au Sénat semble toutefois ici soulever moins de problèmes que celle insérée à l'article 3. L'article 2 précise également que le prix ainsi fixé par l'éditeur est un « prix de vente au public », c'est-à-dire le prix de vente payé par le consommateur final, personne physique ou collectivité, comme cela est le cas pour le livre papier. Il s'agit ici de prendre en compte le caractère hybride...

En effet, lors de la deuxième lecture au Sénat, la clause d'extraterritorialité a été réintroduite à l'article 3 alors qu'elle avait été supprimée ici pour des raisons liées essentiellement à une incompatibilité certaine avec le droit communautaire. Aujourd'hui, la question essentielle est donc de savoir si l'Assemblée nationale souhaite revenir sur un champ d'application territoriale. Une même offre sera donc vendue au même prix quel que soit le canal de vente utilisé, mai...

...n entre plusieurs notions, dont certaines ne sont pas directement liées à la vocation de ce texte. Mais chacun a droit, ici, à sa libre expression. Le texte est empreint de réalisme. Les uns et les autres, nous ne sommes pas très éloignés dans la volonté d'aller vers le prix unique du livre numérique. Quant à l'idée de notre rapporteur, qui détourne en quelque sorte la difficulté sur la notion d'extraterritorialité, elle mériterait d'être mieux reconnue de la part de nos collègues. Le groupe UMP votera donc avec enthousiasme et très positivement le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)