Interventions sur "enregistrement" de Christian Kert

...bligation d'information renforcée pour chaque séjour, a donc été retenu et se substitue, dans la version qui est soumise à notre assemblée ce soir, à celle initialement proposée. Madame la secrétaire d'État, vous allez nous proposer, par amendement, de remplacer la notion juridique « d'agrément » par celle, que vous estimez plus forte, plus efficace et plus compatible avec le droit européen, d'« enregistrement préalable auprès de l'autorité administrative ». Nous en débattrons tout à l'heure. Ce ne sera pas un débat de sémantique. Quelle que soit l'appellation finalement retenue, ce qui est bien clair, c'est que nous voulons un système qui oblige l'organisateur d'un séjour à l'étranger à fournir à l'administration un certain nombre d'informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la s...

...ions initialement, et il permet d'établir la concordance avec les textes européens. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d'État. Nous émettons cependant une réserve et nous proposons un sous-amendement auquel je vous demande, chers collègues, d'être très attentifs. Le texte prévoit que les dispositions qui entrent dans le cadre de cet enregistrement préalable sont valables pour tous les séjours supérieurs à trois nuits. Or, il nous est apparu qu'une durée de trois nuits, donc de quatre jours, représente un déplacement important. Madame la secrétaire d'État, je sais que cela ne vous arrangera pas, néanmoins, nous proposons par cet amendement que les dispositions soient valables à partir d'un déplacement d'une nuit. Nous avons choisi ce seuil...

En conséquence, nous émettons un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, par pragmatisme et parce que nous sommes d'accord pour substituer une notion à une autre dès l'instant où elle responsabilise l'organisateur ce qui est l'objectif du dispositif d'enregistrement. En revanche, nous conditionnons cet avis favorable à l'acceptation du sous-amendement visant à inscrire une seule nuit au lieu de trois.

... des garanties que nous voulions obtenir par l'agrément. Certes, me direz-vous, mais il n'y aura pas la sanction de la levée de l'agrément. Mais le renforcement de l'autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l'absence de cette sanction. D'autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l'enregistrement préalable jusqu'à la sanction, l'intégralité du dispositif que nous voulions mettre en place soit respectée, pour garantir la sécurité des enfants non seulement lors des voyages à l'étranger, mais aussi lors des séjours sur le territoire national. Je précise, pour rassurer le maire qu'est Pierre-Christophe Baguet, qu'il appartient à Mme la secrétaire d'État d'exclure éventuellement du dispositif...

...dalités d'application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir » À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l'efficacité du dispositif que nous proposons. Je vous remercie d'avoir fort bien explicité la notion d'enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le pensaient a priori nos collègues.

Favorable. Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu'elle accroît les obligations d'information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs. Cet amendement est apparu d'autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d'enregistrement, doivent figurer, aux termes d'un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l'organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour. Il s'agit d'un complément d'information qui rend la disposition plus contraignante. C'est un point important qui complète ce que nous av...