Interventions sur "agrément" de Christian Kert

Nous répondons ainsi à la dernière des légitimes craintes exprimées en commission, celle de faire adopter un texte incomplet et trop catégoriel. S'agissant des séjours à l'étranger, il avait été envisagé à l'origine d'opter pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable qui serait donné pour chaque séjour organisé. À la suite des nombreux contacts pris avec tous les acteurs du domaine, il est apparu qu'une autorisation donnée, séjour par séjour, serait particulièrement lourde à mettre en oeuvre et risquerait d'être contre-productive. En commission, le principe d'un régime d'agrément global des organismes eux-mêmes, doublé d'une obligation d'information...

Nous avons étudié le dispositif proposé par le Gouvernement : il apporte l'intégralité des garanties que nous voulions obtenir par l'agrément. Certes, me direz-vous, mais il n'y aura pas la sanction de la levée de l'agrément. Mais le renforcement de l'autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l'absence de cette sanction. D'autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l'enregistrement préalable jusqu'à la sanction, l'intégra...

...tenue du séjour lorsque celui-ci présente à ses yeux des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs. Dans ces conditions, la proposition de loi que je soumets à votre examen vise à créer un régime juridique propre aux séjours des mineurs à l'étranger, afin de mieux garantir leurs conditions de sécurité. Dans le texte initial, je penchais pour l'instauration d'un régime d'agrément préalable à tout séjour organisé, car nous avons découvert qu'un tel agrément n'existait pas. Après avoir rencontré les professionnels, les familles de victimes et les services administratifs, il est apparu qu'une telle procédure serait très lourde, et risquerait même d'être contre-productive. Elle donnerait en effet aux organismes la possibilité de se dégager de leurs responsabilités en s'abrita...

...organisateurs des séjours que nous avons ciblés continuent de proposer pour l'année qui vient les mêmes prestations que l'an dernier et aux mêmes conditions : il faut donc agir. Car les mêmes accidents peuvent se reproduire. Nous profiterons aussi du débat public pour interroger le ministre, étant précisé que M. Richard Mallié, M. Renaud Muselier et moi-même l'avons déjà alerté sur le fait que l'agrément nécessiterait des moyens de contrôle qui, aujourd'hui, n'existent ni en France ni à l'étranger. Nous devons donc en doter les préfectures puisque la compétence correspondante appartient au préfet du territoire où est installé l'organisateur des séjours. Il ne suffit pas d'octroyer un agrément ; il faut aussi en assurer le suivi. Notre proposition de loi prévoit un signalement des incidents qui, ...

Cet amendement vise à mettre en place un régime d'agrément global des organismes de séjours à l'étranger, doublé d'une obligation d'information renforcée préalable à chaque séjour. Celle-ci est d'autant plus utile que les documents jusqu'ici exigés à titre de vérification étaient extrêmement légers, se limitant à l'indication d'un vague emploi du temps. On peut donc apporter une amélioration considérable en la matière. Nous sommes parvenus à la solution ...

...ctions pénales, au sein de l'article L. 227-8 du code précité, les nouvelles obligations créées par la présente proposition de loi. Il punit donc le fait de ne pas satisfaire aux obligations d'information renforcées et de ne pas signaler un incident grave. Il punit de peines plus sévères le fait d'organiser l'accueil collectif de mineurs dans le cadre d'un séjour à l'étranger sans bénéficier d'un agrément.