Interventions sur "COM" de Christian Kert

...assignés, c'est-à-dire la constitution d'une société unique mais aussi le lancement d'un certain nombre de chantiers longs et parfois onéreux. Je citerai tout d'abord le rôle central de France Télévisions dans la création et la production cinématographique et audiovisuelle : 54 % de la production de fiction en France sont financés par France Télévisions ! Nous avons également demandé au groupe de combler son retard dans le domaine du numérique, la précédente direction ayant été accaparée par d'autres chantiers qui ne lui ont pas permis d'investir cet axe de développement. C'est un processus long, qui est en cours. Nous avons demandé le développement de l'offre régionale et nous avons souhaité mieux arrimer les territoires ultramarins à la métropole. Enfin, nous avons demandé des efforts impor...

...rochages locaux ? Il a semblé un temps qu'on s'orientait vers davantage de décentralisation puis le mouvement a été freiné. Les personnels en région s'interrogent. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ? Le pôle international de France Télévisions, dirigé par Jean Réveillon, ne pourrait-il pas collaborer avec l'AEF ? Une réforme de l'AEF a été engagée. Au-delà, pourquoi ne pas associer une chaîne comme Euronews et le pôle international de France Télévisions ? Sous quelle forme ? Cette complémentarité pourrait-elle être un objectif de France Télévisions ?

Pouvez-vous dans un premier temps nous rappeler, compte tenu de l'accroissement des missions de l'INA, quels sont vos principaux clients : les radio et télédiffuseurs évidemment, mais peut-être aussi des universitaires, des scientifiques, des personnes privées et des maisons de production ? Certains de ces clients critiquent d'ailleurs le coût élevé de vos produits et prestations. Quelles réponses pouvez-vous apporter à cette critique ? Deuxièmeme...

Je voudrais d'abord vous interroger, monsieur le président de la Commission des finances, madame la présidente de la Commission des affaires culturelles, sur l'opportunité de notre réunion d'aujourd'hui : n'est-il pas un peu tôt pour interroger les responsables de France Télévisions sur les observations de la Cour des comptes, alors que les différentes entreprises du groupe n'ont fusionné que le 4 janvier dernier ? Nous ne pouvons, monsieur le président Picq, que...

Je voudrais d'abord vous interroger, monsieur le président de la Commission des finances, madame la présidente de la Commission des affaires culturelles, sur l'opportunité de notre réunion d'aujourd'hui : n'est-il pas un peu tôt pour interroger les responsables de France Télévisions sur les observations de la Cour des comptes, alors que les différentes entreprises du groupe n'ont fusionné que le 4 janvier dernier ? Nous ne pouvons, monsieur le président Picq, que...

Vous avez raison d'être surpris car ce n'est pas la réalité. Mon amendement, qui est à votre disposition en toute transparence, se contente de modérer la taxe pour éviter tout effet d'aubaine. Cela ne remet nullement en cause l'essentiel de la loi, c'est-à-dire la garantie apportée par l'État à France Télévisions de compenser la perte de ressources publicitaires.

...oi, n'a pas été entourée de toutes les garanties prévues par ce présent projet. La nomination des présidents de l'audiovisuel public obéira aux mêmes règles que celle des dirigeants des autres entreprises du secteur public, EDF, SNCF, RATP, etc., mais le texte prévoit des garanties supplémentaires, justifiées par la spécificité du secteur audiovisuel. Il faudra notamment l'avis conforme du CSA. Comme l'a reconnu le Conseil d'État dans son avis sur ce texte, le projet de loi garantit le principe d'indépendance des sociétés nationales de programme, qui est de niveau constitutionnel.

Monsieur Mamère, le président Bourges avait déjà été auditionné par plusieurs ateliers de la Commission pour la nouvelle télévision publique : l'entendre à nouveau ne nous a pas paru nécessaire. Par ailleurs, pour des raisons de parallélisme des formes, c'est à celui qui nomme un responsable de le révoquer : ainsi, actuellement seul le CSA peut révoquer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Enfin, je vous rappelle que le décret devra être motivé et que la révocation n'interv...

Cette discussion le montre : tout cela est bien flou. J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Celui de M. Martin-Lalande me paraît trop restrictif, car il ne prend pas en compte les révocations pouvant intervenir suite à un empêchement longue maladie ou immobilisation ou en cas de condamnation grave, mais non liée à l'exercice du mandat. A contrario, les dispositions prévues par M. Noël Mamère, paradoxalement, protègent mal le président en fonction. Qui constaterait la gravité d'un manquement au cahier des charges ?

Je le répète, la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public interviendra par décret motivé et après avis conforme et motivé du CSA. En outre, je vais vous présenter un amendement visant à solliciter, comme pour la nomination, l'avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il y aura donc une triple garantie.

... de parallélisme des formes, cet amendement vise à préciser que le Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions. L'avis des commissions parlementaires compétentes interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

Mon amendement tend à remplacer le mot « locaux » par le mot « régionaux ». L'article 13 est relatif à l'obligation de reprise de l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 par les services diffusant en mode numérique. Outre un amendement de M. Jean Dionis du Séjour, identique au mien, la discussion commune porte également sur deux amendements tendant à substituer au mot « locaux » les mots « régionaux et locaux ». L'article 34-5 de la loi de 1986 fait référence aux décrochages régionaux de France 3. Cette dernière devenant un service de la société France Télévisions, le projet de loi propose d'employer désormais, pour désigner ses décrochages régionaux, les mots « programmes locaux ». Mais ces...

Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c'est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées. S'agissant de l'élargissement des émissions parrainées, l'article modifie certes des règles existantes : en application de l'article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programmes peuvent aujourd'hui, dans des conditions déterminées par les cahiers des charges, faire parrainer les émissions correspond...

...L'avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programmes. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement que nous avons précédemment adopté, qui prévoit que les commissions des affaires culturelles de chacune des assemblées donnent un avis sur tout nouveau cahier des charges. Elles se verront en outre communiquer le rapport annuel d'exécution des cahiers des charges. J'émets donc un avis défavorable.

Je rappelle que nous examinons un article sur le cahier des charges et non sur le contrat d'objectifs et de moyens. Par ailleurs, l'exécution de ce COM fait déjà l'objet d'une présentation annuelle devant les commissions des affaires culturelles et des finances. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée s'agissant d'un débat interne à notre maison. Sans entrer dans le débat sur l'existence de deux chaînes parlementaires, la question de savoir si on doit leur réserver la diffusion des débats parlementaires y compris les Questions au Gouvernement reste ouverte. Il faut savoir cependant que l'audience de la retransmission des Questions au Gouvernement sur France 3 ne cesse de se dégrader.

...Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'adopter un sous-amendement supprimant l'exigence d'un objectif de résultat d'exploitation au moins équilibré. Le souci de rigueur manifesté par l'auteur de l'amendement est louable, mais avec une telle disposition, le redressement de l'Agence France presse n'aurait pas été possible. Imaginons une entreprise qu'il faudrait aider à se redresser, le COM pourrait autoriser, au moins dans un premier temps, un résultat d'exploitation déficitaire.

L'équilibre doit en effet être l'objectif recherché, mais soyons prudents et n'en faisons pas une exigence absolue au risque de compromettre un éventuel processus de redressement.