Interventions sur "émission" de Christian Kert

...t d'appeler de leurs voeux des unités de programme identifiées. C'est le rôle du cahier des charges que d'identifier les unités de programme. Le CSA a fait des recommandations au Gouvernement sur le contenu du cahier des charges, et je vous rappelle qu'il sera saisi pour avis sur ce document de même que le Parlement, qui pourra proposer des améliorations. En ce qui concerne l'élargissement des émissions parrainées, l'article 15 modifie effectivement les règles jusqu'à présent applicables en matière de service public audiovisuel. Aux termes de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986, les sociétés nationales de programme peuvent faire parrainer « celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahi...

En commission, nous avons rappelé qu'en l'état actuel de la situation, le parrainage de l'information est proscrit par l'article 20 du décret de 1992 sur la publicité, qui dispose que les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent être parrainés. Un certain nombre de députés, sur divers bancs de cette assemblée, ont considéré que l'inscription de cette disposition dans la loi lui donnerait une portée symbolique forte et constituerait un signal important en faveur de l'indépendance des rédactions. Nos collègues sénateurs peaufineront peut-être un peu cette rédaction, mais la commission a...