Interventions sur "urbanisme" de Christian Jacob

Je suis heureux d'accueillir M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Je précise qu'aucun des amendements déposés sur cette partie du texte n'a été déclaré irrecevable, ceux qui risquaient de l'être ayant été opportunément dotés d'un gage. Par ailleurs, l'examen du texte en séance publique aura lieu du 4 au 7 mai ; les amendements doivent être déposés au plus tard avant le 29 avril à dix-sept heures. S'agissant d'un texte précédemment examiné par la Commission de...

...pu avancer dans celle que je préside, qui regroupe 29 communes et 30 000 habitants, sont des projets de territoire, par exemple dans les domaines des services, des transports, de la culture ou encore de l'activité économique. En revanche, il nous manque des outils en matière d'activité commerciale. Or, comment bâtir des projets de territoire si on ne s'en donne pas les moyens avec un plan local d'urbanisme ? Sans PLU, nous n'avons pas l'outil pour aller au bout de notre logique. Parmi tous ceux qui font partie d'une intercommunalité, personne n'est prêt à la quitter. Les seuls qui sont aujourd'hui très opposés à l'intercommunalité sont ceux qui n'en font pas encore partie... En Ile-de-France, nous devons sans cesse contre la grande agglomération parisienne si nous ne voulons pas être oubliés. L'in...

Nous allons d'abord examiner les articles 60 à 65. Je remercie M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, de représenter le Gouvernement pendant cet examen. Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, prendra le relais après le Conseil des ministres, lorsque nous en viendrons à l'article 45. Sur le titre IV, deux cent quatre-vingt-un amendements ont été déposés, répartis proportionnellement entre les différents groupes. Ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la ...

Je comprends l'argument de MM. Saddier et Boënnec il est en effet curieux que les communes, seules détentrices de la compétence en matière d'urbanisme, ne soient pas consultées , et je comprends aussi l'argument relatif à la lourdeur administrative. Pour autant, il sera difficile d'expliquer aux maires qu'ils ne seront pas consultés ! Je m'en remets à la sagesse du secrétaire d'État et du rapporteur

...s mais les quatre groupes parlementaires de l'Assemblée ont trouvé « spontanément » la même rédaction. Sans doute s'agit-il de la fameuse synthèse que beaucoup recherchent ? J'émets toutefois une double réserve concernant ces amendements. D'une part, ils mettent en cause l'autonomie de gestion des collectivités locales. Aujourd'hui la vocation de chaque terrain est définie par les plans locaux d'urbanisme ou par les plans d'occupation des sols. Ce ne serait plus le cas si ces amendements étaient adoptés, et une sorte de hiérarchie s'installerait entre terrains. D'autre part, pour l'affection des terres agricoles, des structures existent déjà au sein de la profession avec les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les commissions structures ou encore, en cas de vente, les SAFE...

Défavorable, car l'alinéa 3 de l'article 7 dispose déjà que le droit de l'urbanisme devra prendre en compte l'objectif de lutte contre la régression des surfaces agricoles, après que des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Il s'agit d'un projet de loi d'orientation. Ne nous imposons pas un délai de six mois, dont nous savons pertinemment qu'il ne sera pas tenable, et restons-en aux orientations générales.

Cet amendement, qui reprend l'engagement n° 48 du Grenelle de l'environnement, vise à ce que les documents d'urbanisme privilégient la revitalisation des centres-villes.

Favorable. Cet amendement, qui répond de manière astucieuse à un autre amendement qui a été repoussé tout à l'heure, comporte les notions de transport et de déplacement et s'inscrit ainsi dans une logique d'urbanisme respectueuse de l'environnement. Cet amendement du groupe socialiste a été adopté à l'unanimité par la commission.

Avis défavorable. Ainsi que l'a indiqué M. Cochet à juste titre, l'ensemble des documents d'urbanisme doivent être compatibles avec le SCOT. Rendre ce dernier opposable impose des contraintes beaucoup plus fortes aux collectivités. Là encore, il faut procéder par étapes. Pour l'instant, très peu de SCOT ont abouti sur le territoire. Je préfère donc que nous continuions à avancer lentement, à pas mesurés, plutôt que d'imposer l'opposabilité, qui risque de freiner la réalisation des SCOT.

Défavorable. La disposition proposée dans cet amendement figure dans l'alinéa 4 de l'article 8, qui dispose : « Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. » Sur le fond, nous poursuivons donc le même objectif, mais je préfère la rédaction de l'article 8 à celle de l'amendement, qui prévoit de faire figurer « obligatoirement » dans les documents d'urbanisme les objectifs de lutte contre le changement climatique.

Cet amendement n'a été examiné que dans le cadre des articles 88 et 92. En tant que maire d'une ville comptant pas moins de soixante monuments historiques inscrits et classés, je suis bien placé pour savoir que la question soulevée par cet amendement relève du droit de l'urbanisme et a vocation à être réglée dans le cadre de la discussion qui s'engage au cas par cas avec l'architecte des Bâtiments de France. La solution au problème évoqué ne saurait se trouver dans un amendement visant à « encourager le développement de panneaux solaires s'intégrant visuellement dans les sites classés ou historiques ». À mon sens, il conviendra plutôt de s'orienter vers un assouplissement...

Je demande le retrait de ces amendements. Le deuxième alinéa de l'article 7 mentionne déjà que le droit de l'urbanisme « devra prendre en compte » ces objectifs. La loi s'impose évidemment aux documents d'urbanisme ! En revanche, j'ai bien compris l'appel de M. Bertrand Pancher à une simplification, sinon à une harmonisation, de l'ensemble des documents d'urbanisme : il faudra y travailler, que ce soit dans le cadre de la navette parlementaire ou à une autre occasion. Il est vrai que nous avons là d'importantes ...

et, si je pense que tout cela part d'un bon sentiment, je crois aussi que nous disposons déjà de documents d'urbanisme : les plans d'occupation des sols et maintenant les plans locaux d'urbanisme. Les SCOT n'ont vocation à exister que sur 15 % du territoire. Pourquoi alors les privilégier ?

Cet amendement a été également adopté à l'unanimité par notre commission. Il tend à supprimer l'avis conforme des architectes des bâtiments de France dans le cadre des ZPPAUP. Une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager est créée à la demande du conseil du municipal, qui s'impose un règlement d'urbanisme très strict, parce sa commune compte des monuments historiques. À cette réglementation très stricte en matière d'urbanisme, s'ajoute l'obligation d'obtenir l'avis conforme du maire et de l'architecte des Bâtiments de France. C'est ce que j'ai appelé la double peine. Puisqu'il s'agit de la volonté du conseil municipal de s'imposer un règlement plus strict, je propose de supprimer cette notion de c...

La définition tout à fait juste que vient de donner M. Chassaigne est celle des ZPPAUP. Le classement en ZPPAUP résulte d'une volonté du conseil municipal. La commune s'impose des règles d'urbanisme extrêmement strictes, s'agissant, entre autres, des distances par rapport aux monuments. Or il est de plus exigé que les décisions du maire et de l'architecte des Bâtiments de France soient conformes.