Interventions sur "mandat" de Christian Jacob

...x ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Cela nous expose à un risque, qui tient non à la peine elle-même, mais à la transformation d'une autorité administrative en autorité judiciaire : les parlementaires, et les élus de manière générale, ne doivent pas relever d'une justice d'exception. D'autres possibilités sont clairement offertes. Une déclaration de patrimoine est transmise en début de mandat, puis en fin de mandat. Une fois fournie la déclaration d'ISF le cas échéant, ou la déclaration d'impôt sur le revenu, il est possible, comme la commission des lois en a débattu et comme nous y reviendrons tout à l'heure, de les transmettre au parquet en cas d'enrichissement a priori surprenant ou contraire à la légalité. Restons-en à cette procédure afin que les députés restent des justiciables ...

Je suis très surpris, comme mon collègue Charles de Courson, par cet amendement ; je ne vois pas à quel cas il peut s'appliquer. Je suis également opposé à la proposition de Marc Le Fur. Il faut examiner ces sujets avec sérieux et calme. J'ai dû tout à l'heure m'absenter quelques minutes, et un amendement limitant le nombre de mandats des parlementaires fonctionnaires a été voté. Je souhaite que l'on revienne sur cette décision car, si nous entrons dans ce type de dispositions, où mettrons-nous la limite ? On ne peut pas demander aux parlementaires d'avoir un pied dans la vie réelle et, en même temps, leur interdire telle ou telle profession, au gré d'amendements, des humeurs de l'un ou de l'autre. Tout cela est d'un ridicule...