Interventions sur "police" de Christian Estrosi

...le réprimant spécifiquement la participation, en connaissance de cause, à une bande ayant l'intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens. Cette disposition n'est pas une réécriture de l'incrimination prévue dans la loi anticasseurs, abrogée en 1981, qui présenterait de gros risques constitutionnels. L'incrimination proposée constituera, de l'avis même du directeur général de la police nationale et du chef du service d'investigation transversale à la direction de la police urbaine de proximité de la Préfecture de police de Paris, un instrument efficace pour engager des poursuites contre les auteurs, sans pour autant avoir à distinguer l'auteur du coauteur, ou bien le coauteur du complice. Par ailleurs, la visée de cet article est avant tout préventive : la disposition s'appliq...

...bution au texte qui était proposé. Pourquoi aujourd'hui prendre une position inverse, alors que ces textes ont porté leurs fruits ? La délinquance générale est en baisse, c'est incontestable puisque l'état 4001, qui est l'outil de mesure, n'a jamais été modifié. Quant au taux d'élucidation des affaires, il a augmenté de manière spectaculaire depuis 2002 grâce aux moyens que nous avons donnés à la police, en particulier à la police scientifique, ainsi qu'aux magistrats. Les délinquants ont désormais bien compris qu'en agissant en bande, ils diluent les responsabilités et rendent plus difficile l'identification d'un coupable. Puisqu'un nouveau palier a ainsi été atteint, il nous faut adopter des dispositions nouvelles. Vous vous souvenez certainement, madame Batho, de ce que M. Serge Guillen, sou...

C'est un sujet qui relève de l'organisation des services, non de la loi. En outre, le Président de la République a annoncé que l'expérimentation qui a été menée à la préfecture de police de Paris pour assurer cet accompagnement allait être généralisé.

...le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 ». Autrement dit, le complice est puni de la même façon que l'auteur. Monsieur Urvoas, les policiers décèlent facilement l'intention lorsque, par exemple, ils se trouvent en face de personnes équipées de barres de fer. Le sous-directeur de l'information générale, M. Guillen, a d'ailleurs exposé devant nous tous les cas de figure auxquels la police nationale est confrontée. Cela peut être la publication sur Internet, dans un blog, d'une déclaration annonçant des violences. Je peux vous citer aussi, dans ma ville, le cas de ces groupes de casseurs qui ont profité des manifestations en faveur de la Palestine pour commettre des actes délictueux, et qui se donnaient rendez-vous par SMS. Quant à l'expression « en connaissance de cause », elle e...

Nous avons utilisé une formulation générique, sans faire référence aux cagoules. Le sujet a fait l'unanimité des syndicats de police que nous avons rencontrés. Le choix d'instaurer cette circonstance aggravante est motivé par trois raisons. D'abord, la dissimulation volontaire du visage par une personne qui commet une infraction indique clairement son intention délictueuse. Ensuite, elle complique fortement le travail des enquêteurs et de la justice. Enfin, elle contribue à impressionner les victimes et peut aggraver leur trau...

Non, il s'agit évidemment des enregistrements réalisés par la police.

Je me suis expliqué dans mon intervention liminaire. Cet amendement vise à permettre le raccordement des forces de police et de gendarmerie nationales ainsi que, le cas échéant, des agents de police municipale sur les systèmes de vidéoprotection mis en place par les bailleurs. Il ne s'agit pas de permettre aux forces de l'ordre d'exercer une quelconque surveillance des parties communes mais, une fois qu'elles ont été alertées par les propriétaires ou leurs représentants, lorsque les circonstances l'exigent, de leur ...

Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la question n'est pas de révolutionner ou non les services de sécurité, mais seulement de rationaliser la situation. Dois-je rappeler qu'il régnait le plus grand désordre quand M. Vaillant a quitté le ministère de l'intérieur en 2002 ? La gendarmerie et la police n'avaient pas les mêmes moyens de transmission, ce qui les empêchait de communiquer ; elles ne disposaient pas des mêmes armes, ni des mêmes moyens d'action et d'intervention ; enfin, il n'y avait pas de suivi cohérent quand on passait d'une zone à l'autre. Après avoir remédié à toutes ces difficultés, nous nous apprêtons maintenant à améliorer encore la cohérence du dispositif grâce à ce texte. ...