Interventions sur "organisée" de Christian Estrosi

L'article 1er vise les groupements violents, l'article 2 les attroupements armés. Nous avons consulté les policiers et les magistrats et c'est à dessein que nous avons fait la distinction avec les bandes organisées, notion qui figure déjà à l'article 132-71 du code pénal.

Je suis au regret d'exprimer un avis défavorable. Cet amendement vise, en revenant sur un vote récent, à rendre les procédures d'enquête spécifiques à la criminalité organisée applicables à une infraction de nature essentiellement financière, l'escroquerie en bande organisée. Or pour ce genre de délit, en vertu du principe de proportionnalité, la garde à vue de quatre jours et les perquisitions de nuit ne sont pas justifiées. Les autres procédures propres à la criminalité organisée s'appliquent en revanche, en vertu de l'article 706-1-3 du code de procédure pénale.