Interventions sur "correctionnel" de Christian Estrosi

je suis favorable au principe de cette réforme importante qui introduit des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. Cependant, ce texte suscite en moi plusieurs inquiétudes. En premier lieu, parce que je considère qu'il existe un sujet majeur à traiter prioritairement et de manière plus approfondie que ne le fait le texte : celui de la correctionnalisation judiciaire. Cette pratique, qui consiste à juger des crimes devant les tribunaux correctionnels, est contraire au droit ; elle contrevient à l'égalité de...

Par ailleurs, je déplore que le dispositif proposé par le texte n'aille pas au bout de sa logique. En effet, à quoi sert-il d'introduire des citoyens dans les tribunaux correctionnels s'ils ne sont pas en majorité pour prendre les décisions ? Il ne m'a pas échappé que c'est la décision du 20 janvier 2005 du Conseil constitutionnel qui impose que les citoyens en correctionnelle soient minoritaires. Je regrette cette décision qui conduira les citoyens à avoir le sentiment de servir « d'alibi » contrairement aux cours d'assises, où ils sont majoritaires. J'avais d'ailleurs pro...

...mer l'excuse de minorité pour les mineurs de plus de seize ans afin de changer pour eux le principe en exception. Ainsi, ces mineurs ne bénéficieront plus automatiquement de l'excuse de minorité : elle deviendrait l'exception, en cas de circonstances particulières liées à la personnalité de l'auteur. Enfin, je proposerai surtout que le juge pour enfant ne préside plus obligatoirement ce tribunal correctionnel pour mineurs, comme l'avait introduit le Sénat, car notre objectif est bien de donner un signe fort aux délinquants : celui qu'à seize ans, certains, dès lors que l'étude de maturité l'a démontré, sont déjà responsable de leurs actes.