Interventions sur "avocat" de Christian Estrosi

... ce texte, en l'état, va affaiblir l'action de la police et faire baisser le taux d'élucidation qui est passé, je le rappelle, de 2002 à aujourd'hui, de 25 % à près de 40 % ! J'ai aussi souhaité et fait voter en commission des lois une réécriture de l'article 1er A qui, dans la rédaction adoptée par le Sénat, semblait exclure totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l'avocat, c'est-à-dire les premières déclarations qui sont parfois essentielles et qui peuvent participer à la corroboration d'éléments, même si elles ne sont pas suffisantes à elles seules.

Dans le même esprit, j'ai déposé, avec de nombreux collègues, plusieurs amendements sur des points majeurs du texte. Je souhaite, notamment, que l'on revienne sur le délai de carence des deux heures fixé par le texte pour débuter l'audition et permettre à l'avocat de venir. Ce délai, même si l'on peut y déroger dans des cas extrêmes, va être très compliqué à mettre en oeuvre. Que va-t-on faire du gardé à vue pendant ce délai ? Cela ne constitue-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Ne va-t-on pas, de fait, augmenter la garde à vue de deux heures, puisque le gardé à vue devra nécessairement rester à proximité des locaux d'audition ? S...

...en l'état, il va affaiblir l'action de la police et dégrader le taux d'élucidation des crimes et délits, passé depuis 2002 de 25% à près de 40% : je prédis que, l'année prochaine, il sera en baisse. Il faudrait, comme je le proposerai par amendement, réécrire l'article 1er A. En effet, dans sa formulation actuelle, il exclut totalement la validité des déclarations faites hors de la présence de l'avocat. Or ces premières déclarations sont souvent les plus importantes et, si elles ne peuvent suffire, contribuent néanmoins à corroborer les éléments de l'enquête. Il serait nécessaire de revenir sur le délai de carence de deux heures fixé par le texte pour permettre l'arrivée de l'avocat avant le début de l'audition. Il sera en effet très difficile à mettre en oeuvre, même si l'on peut y déroger da...

Comme je l'ai indiqué, il s'agit de revenir sur la rédaction actuelle, afin de pouvoir tenir compte des déclarations faites hors de la présence d'un avocat même si elles ne peuvent suffire à fonder une condamnation.

...ès important. Le délai de carence prévu dans le texte est très difficile à mettre en oeuvre et va affaiblir l'action des forces de l'ordre. Que fera-t-on de la personne gardée à vue pendant ces deux heures ? Ce délai ne va-t-il pas nécessairement rallonger la garde à vue ? Ne crée-t-il pas une inégalité entre territoires urbains et ruraux ? Je propose de clarifier la procédure et de confier à l'avocat le soin d'estimer le délai dont il a besoin pour arriver. À l'expiration de celui-ci, et au maximum au bout de deux heures, l'audition pourra commencer. Ce laps de temps pourra être mis à profit pour évoquer les éléments d'identité. Si l'avocat ne détermine pas le délai dans lequel il peut arriver, l'audition commencera immédiatement. Les choses seraient ainsi plus prévisibles, tant pour la perso...

Cet amendement vise à préciser que, lorsque la garde à vue débute à l'extérieur des locaux, le procureur ou le JLD peut reporter la présence de l'avocat. La personne gardée à vue ne doit en aucun cas se prévaloir des dispositions du texte pour faire venir son avocat sur les lieux d'une perquisition ou d'une arrestation.