Interventions sur "unité" de Christian Eckert

Il convient de s'interroger sur la pertinence du seuil d'un million d'habitant pour caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet. De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette proposition de loi : ne vise-t-elle pas en fait à régulariser massivement des situations illégales ? Il est vrai que ces commerces ouverts le dimanche illégalement on...

...z de créer une inégalité de traitement entre les salariés. C'est d'ailleurs l'une des grandes fragilités de cette proposition de loi que de créer des situations à plusieurs vitesses entre les salariés. Le Conseil constitutionnel sera nécessairement saisi de ce texte et je pense qu'il ne manquera pas de se pencher sur cette rupture d'égalité. Par ailleurs, je m'interroge sérieusement sur l'opportunité d'étendre le principe du doublement du salaire à l'ensemble des salariés travaillant le dimanche. Enfin, je n'ai pas pu assister à toutes les auditions du rapporteur, mais il me semble que certains syndicats ont indiqué qu'ils bénéficiaient de plusieurs jours de repos compensateur ou d'une majoration de 100 % du salaire, ces deux avantages ne pouvant toujours être cumulés. En tout état de cause...