Interventions sur "ordonnance" de Christian Eckert

...d'attractivité du parc juridique français est tellement subjective que je ne suis même pas sûr d'en avoir la même conception que mon collègue Pierre-Alain Muet Transcrire une directive est une louable intention, d'autant que la France a du retard dans ce domaine, mais pourquoi ce deuxième paragraphe, qui ouvre la porte à toutes les interprétations possibles ? On nous dit que de toute façon, les ordonnances doivent être ratifiées sous la forme d'un projet de loi. Mais comment allez-vous demander à votre majorité d'amender a posteriori une ordonnance prise sur la base de cet amendement ? Certes, nous avons ratifié tout à l'heure la mise en place de l'ACP, mais alors que tout est déjà mis en place, alors que toutes les structures sont déjà regroupées, pensez-vous vraiment que le Parlement puisse ne p...

...ance ou pas. Nous sommes au Parlement. Ce n'est pas une question de confiance, de respect ou d'amitié. Ni vous ni vos services n'êtes à l'abri d'erreurs. En outre, si vous êtes l'actuelle ministre des finances, quelque engagement que vous preniez ce soir, vous n'êtes pas pour autant, pardonnez-moi de vous le dire, assurée d'occuper encore vos fonctions au moment où processus de publication de ces ordonnances arrivera à son terme. Par conséquent, mes chers collègues, l'essentiel est que nous retrouvions le goût et la richesse du débat. Si nous travaillons sur la base de phrases qui ouvrent la porte à tout vous-même avez employé le mot « vague », madame la ministre, un mot que je n'aurais pas osé prononcer moi-même ,nous ne sommes plus dans notre rôle de législateurs. Certes, la rectification de ...