Interventions sur "minimum" de Christian Eckert

...ganisation des négociations est renvoyée à un décret, mais qu'en est-il de cette obligation de négocier lorsqu'il s'agit de grèves sur des thèmes nationaux je vous renvoie à l'exemple du CPE ou de grèves spontanées comme c'est le cas notamment à la suite d'une agression ? Prévoyez-vous des sanctions si le délai de quarante-huit heures n'est pas respecté ? Cela avait été évoqué pour le service minimum dans les transports. Quant à la responsabilité pénale des maires, le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 27 juillet cela figure dans le rapport de M. de La Verpillière à la page 71 , qu'une exonération de responsabilité pénale méconnaissait « tant le principe de légalité des délits et des peines que le principe d'égalité ». M. Lefebvre serait-il tout d'un coup capable, par ...

... un mouvement populaire.) Le projet de loi sort aggravé de nos discussions : c'est pourquoi les risques qu'il contient méritent d'être expliqués clairement aux Français. On avait demandé aux usagers s'ils souhaitaient plus de transports publics et un service mieux assuré. On se demande encore comment 20 % d'entre eux ont pu répondre non ! On leur promettait un texte qui devait assurer un service minimum en cas de conflit, notamment aux heures de pointe, trois heures le matin et trois heures le soir, voire le mercredi midi ou les jours d'examens nationaux. Les transports scolaires seraient également garantis.

On leur promettait le remboursement, si le service minimum ne fonctionnait pas, ainsi qu'une information continue. Or que dit le texte ? Exit le service minimum ! Dans aucun des articles du projet de loi à aucune page, pas même dans le titre, je n'ai trouvé les mots « service minimum » ! Le texte évoque seulement un transport adapté en fonction de la situation constatée. Bref, ce qui se pratiquait déjà auparavant, comme si la SNCF, la RATP et tous les au...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi soumis aujourd'hui à notre discussion marque un virage dangereux dans de nombreux domaines de la vie des Françaises et des Français. Il est dangereux parce qu'il entretient nos concitoyens dans l'illusion qu'il leur garantirait un service minimum en cas de grève. Il est dangereux parce qu'il induit les salariés en erreur sur l'exercice du dialogue social dans les entreprises de transports terrestres de voyageurs. Il est dangereux enfin parce qu'il stigmatise les nuisances liées aux conflits sociaux dans un contexte où les causes de dégradation des services sont à chercher ailleurs. Le Gouvernement jette un premier rideau de fumée en prét...