Interventions sur "imposition" de Christian Eckert

Pierre-Alain Muet vient de le souligner, le taux d'imposition des dividendes et des actions peut être acquitté forfaitairement au taux de 19 % depuis le 1er janvier 2011. Or seul un contribuable sur dix paie un impôt dont le taux moyen sur l'ensemble des revenus dépasse 10 %. Il est même paradoxal de constater que, parfois par ignorance, parce qu'ils ont le sentiment que leur taux d'imposition correspond à la tranche marginale, certains contribuables qui on...

Soucieux de dégager de nouvelles recettes pour un budget qui en a bien besoin, nous vous proposons, par cet amendement, d'abaisser de 40 % à 20 % le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Cet abattement a été historiquement présenté comme un moyen d'éviter la double imposition des dividendes, qui, soumis à l'impôt sur les sociétés avant leur distribution, ne devraient pas subir un second prélèvement lorsqu'ils sont versés aux détenteurs du capital. Or cette justification est largement remise en question. En effet, le taux réel d'imposition des sociétés est très éloigné du taux facial de l'IS, qui est de 33,3 %, puisque, pour les grands groupes du CAC 40, il s'approche ...

...incipe de l'article XIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit, plus un contribuable a de « facultés », plus il devrait payer un pourcentage élevé d'impôts. Or ces plus-values de cessions mobilières et immobilières sont soumises au même taux d'imposition de 19 %. Nous proposons en conséquence d'intégrer les plus-values de cessions mobilières et immobilières dans les revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette proposition doit évidemment s'articuler avec les règles d'assiette concernant ces plus-values, dont certaines peuvent être conservées comme l'exonération de la résidence principale , quand d'autres appellent une r...

Il s'agit de relever une anomalie, puisque cet abattement de 40 % était censé compenser une double imposition, les revenus d'une entreprise étant déjà assujettis à l'impôt sur les sociétés. Comme chacun le sait, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,3 %, mais la plupart des grandes sociétés paient en fait un impôt de l'ordre de 13 % ou 14 % sur les bénéfices en utilisant toutes les arcanes possibles et imaginables, toujours légalement je l'espère, pour diminuer le montant affiché de leurs bénéfi...

...ui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %. Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'informations sur les revenus de l'épargne perçus par les résidents étrangers dans le cadre de la directive « Épargne ». Il est donc raisonnable et cohérent. Vous nous reprochez de ne jamais faire de propositions. Nous en avons fait deux. Vous avez refusé la première. Nous proposons ici d'introduire plus d'équi...

Notre amendement est très similaire. L'abattement de 40 % s'est substitué à l'avoir fiscal qui était censé éviter une double imposition, les bénéfices versés au titre des dividendes ayant déjà été soumis à l'impôt sur les sociétés. Son niveau est particulièrement choquant car le taux d'imposition réel des grandes sociétés, en particulier de celles de plus de 2 000 salariés, n'est pas de 33,3 %, mais de 12 à 13 % seulement. J'ajoute que l'exonération d'une part des plus-values de cession de filiales permet aux grandes sociétés d'...

L'amendement, tel qu'il est rédigé, ne crée pas de double imposition : il s'agit bien d'une contribution différentielle.