Interventions sur "immobilière" de Christian Eckert

...tif. Enfin, tout le monde reconnaît que le capital dormant n'est pas taxé. Je reconnais qu'il l'était un peu avant la loi TEPA, puisque seuls les droits de succession sur les plus gros patrimoines étaient imposés. Je rappelle d'ailleurs que, avant la loi TEPA, 85 % des successions n'étaient pas taxées. Vous oubliez donc de mettre dans la balance l'exonération des droits de succession. Une valeur immobilière qui n'est pas vendue n'est pas taxée : elle ne l'est pas au titre des plus-values puisqu'elle n'est pas vendue, elle ne l'est pas non plus au titre de la succession, puisque la plupart des successions sur les gros patrimoines sont exonérées d'impôt. Même si notre débat est riche et apaisé, il est un élément qui n'est pas suffisamment mis en avant : si le bouclier fiscal coûte 800 millions d'euro...

C'est en fait un amendement de repli. Puisque, probablement par négligence, vous avez rejeté un amendement défendu par Pierre-Alain Muet qui proposait d'intégrer dans le calcul de l'impôt sur le revenu les plus-values liées aux cessions mobilières et immobilières, nous proposons de les taxer à hauteur de 35 %. Ce n'est pas un chiffre pris au hasard. Le taux de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu est à 41 % puisque l'article 3 vient de le changer, et ce taux de 35 % est inférieur à celui qui est retenu par exemple pour l'imposition à la source que sont tenus de mettre en place les pays ne procédant pas à un échange d'informations sur les reven...