Interventions sur "contrepartie" de Christian Eckert

...ue réside la nouveauté, l'aggravation introduite par cette proposition de loi : vous décidez de proposer à l'Assemblée de considérer qu'il y a là, de droit, toujours, tous les dimanches, en dehors des saisons touristiques et pour tous les commerces, la possibilité pour un employeur d'exiger de ses salariés qu'ils travaillent le dimanche sans qu'ils soient nécessairement volontaires, et sans les contreparties que constituent le doublement du salaire ou le repos compensateur. Vous ne le niez d'ailleurs pas. La troisième situation est celle des cinq dimanches du maire, qui demeurent. Monsieur le ministre, j'attends toujours votre réponse : ces cinq dimanches seront-ils payés double si l'on est dans une commune touristique ? J'attends, car chacun sait que ce texte sera soumis au Conseil constitutionne...

...sonnement nous donne raison. Je m'explique. Dans l'état actuel de la législation, le classement de la ville de Lille en commune touristique au sens du code du travail pourrait au mieux, selon votre interprétation, autoriser uniquement l'ouverture dominicale des commerces liés à l'activité touristique. Cette autorisation, qui est une autorisation administrative, s'accompagnerait nécessairement des contreparties que nous savons doublement du salaire et repos compensateur et serait conditionnée au volontariat. Lorsque vous aurez voté cette funeste loi, quelle sera la situation ? L'ensemble des commerces d'une ville touristique c'est le cas de Lille pourra ouvrir tous les dimanches, sans contrepartie, et sans volontariat.

...ne loi sur le tourisme précisent l'esprit du législateur, parce qu'il y a un doute. Elle précise que le classement comme commune touristique au titre du code du tourisme entraîne la dérogation au repos dominical. C'est pour cela que je vous remercie, monsieur Vercamer, d'avoir souligné que le classement de la ville de Lille, que vous avez stigmatisé, entraînerait ipso facto que, de droit et sans contrepartie, tous les commerces de l'agglomération lilloise pourraient être ouverts, contre l'avis du maire de Lille ou du président de la Communauté urbaine de Lille.

...t : aujourd'hui, dans les communes touristiques reconnues comme telles par le code du tourisme en vertu de l'article L.133-11, issu de l'article 7 de la loi du 14 avril 2006, précisé par un décret dont j'ai livré le détail à la tribune il y a deux jours, pendant la saison touristique, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir, puisqu'il s'agit de dérogations individuelles, sur le fondement de contreparties variables selon qu'il s'agit de Saint-Malo, Lourdes, ou Serre-Chevalier, par exemple. Mais puisque vous instaurez maintenant des dérogations de droit pour tous les commerces tout au long de l'année, ainsi que vient de le confirmer le président Ollier, il n'y aura plus de dérogations individuelles, donc plus de contreparties.

Ne cherchez pas à faire croire que nous essayons de vous embrouiller. Le problème est que, dans les communes touristiques, les dérogations seront de droit et que la loi ne prévoit aucune contrepartie, contrairement à ce qui se fait aujourd'hui. Dans une station balnéaire, par exemple, les commerces liés au tourisme peuvent ouvrir pendant la saison. Arrive la fin de l'année, le maire considère, comme c'est son droit, qu'il faut ouvrir les commerces trois dimanches avant Noël pour favoriser l'économie locale, décision qui implique le doublement du salaire des employés concernés. Or il n'aura d...

...e affirmation, sauf dans quelques cas particuliers. Du reste, vous ne m'avez toujours pas dit si les dimanches du maire seront payés double dans les zones touristiques. Alors que la jurisprudence pourrait s'appuyer sur votre réponse, vous restez silencieux sur ce sujet. Mes chers collègues, nous vous donnons l'occasion d'adopter un amendement très important puisqu'il vise à fixer dans la loi les contreparties minimales au travail dominical que sont le doublement du salaire et l'attribution d'un repos compensateur. La disposition que nous vous proposons est d'une simplicité biblique et elle vous permettrait de lever toute ambiguïté, de montrer votre bonne foi. Si vous votiez cet amendement, la nature de ce texte serait considérablement modifiée. Vous pouvez le sauver et mettre vos actes en conformité ...

...é la loi ; les salariés n'ont obtenu aucun droit supplémentaire, ni les employeurs, d'ailleurs, puisque la négociation est bipartite. Vous allez donc triompher parce vous aurez voté un amendement, et vous direz avoir réglé tous les problèmes. Mais je veux que chacun sache, au-delà même de cet hémicycle, quelle est votre réponse à une situation dont vous avez reconnu l'existence : le problème des contreparties à l'obligation de travailler le dimanche dans un certain nombre de communes se posera pour plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines de milliers de salariés. Votre réponse, c'est l'obligation de négocier, mais si les négociations n'aboutissent pas, un constat de carence suffira. Ainsi, la loi sera respectée, mais ni les salariés, ni d'ailleurs les employeurs, n'auront obtenu quoi que ce ...

Pour ce qui concerne les propos du président Ayrault, monsieur le rapporteur, nous persistons et nous signons : votre texte permet l'ouverture de tous les commerces toute l'année dans les zones touristiques, sans contrepartie et sans doublement des salaires. Nous ne cesserons de le répéter, à moins que vous n'acceptiez certains de nos amendements. Reste que les propos du président Ayrault au sujet de l'absence de volontariat et de contreparties, loin d'être caricaturaux, sont parfaitement fondés. Si vous considérez que la ville de Nantes est mise sous l'éteignoir, celle de Vitré, je pense, n'aura rien à lui envier ! B...

Vous invoquez Saint-Malo ; mais, puisque la loi n'existait pas, il fallait un accord local, lequel suppose des contreparties.

C'est précisément là qu'est le danger : si votre texte est adopté, il n'y aura plus besoin d'accord local, de sorte que les magasins pourront ouvrir tous les dimanches, et sans contreparties, dans les communes touristiques. Un mot sur l'amendement « Debré », dit aussi amendement « Ikea », sur lequel s'interrogent certains parlementaires, y compris de droite. Une convention signée entre les employeurs et les salariés de Leroy Merlin prévoyait des majorations de salaires ; mais, dès lors que l'amendement « Debré » s'applique, il n'y a plus nécessité de payer plus puisque l'ouverture ...

Monsieur le ministre, je voudrais évoquer un point précis qui vous montrera combine nous sommes inquiets. Dans le cadre de la réglementation actuelle, vous avez parfaitement raison : les cinq dimanches du maire donnent lieu, s'ils sont accordés, à une rémunération supplémentaire. Mais que deviendront les contreparties en question dans les communes touristiques au sens du code du travail pour suivre votre raisonnement, il s'agit de l'une des cinq cents communes ou zones concernées ? Prenons l'exemple d'une commune balnéaire, dont les commerces n'ouvrent le dimanche qu'en été, durant la saison. Si, pour Noël, le maire accorde une ouverture supplémentaire, cela ne donnera pas lieu à une contrepartie sauf si...

...le rapporteur, la question qui est actuellement au coeur de nos préoccupations est celle du doublement du salaire dans le cadre des cinq dimanches accordés par le maire. En effet, si, par malheur, votre majorité qui semble en ce moment minoritaire dans l'hémicycle adoptait ce texte, les salariés ne bénéficieraient plus d'un doublement de leur salaire dans les communes touristiques. Pis, cette contrepartie serait également remise en cause dans les PUCE et dans les situations où, comme M. Vidalies vient de le rappeler excellemment, une négociation collective reviendrait sur ces droits. Nous attendons donc avec impatience votre réponse sur ce point. Par ailleurs, je souhaiterais éclairer notre assemblée sur un point qui fait débat depuis huit jours dans la presse et depuis deux jours dans notre hémi...