Interventions sur "communes touristiques" de Christian Eckert

L'amendement ne vise qu'à réintroduire les dispositions du droit existant, qui autorisent, dans les communes touristiques, l'ouverture dominicale des commerces ayant une activité liée au tourisme. Vous, vous proposez d'y généraliser l'ouverture de tous les commerces, par une autorisation de droit sans aucune contrepartie ni même recours au volontariat. Notre rédaction, qui tend à autoriser l'ouverture des seuls commerces dont l'activité touristique représente plus de 80 % du chiffre d'affaires annuel, relève du bon...

Nous sommes au coeur de l'embrouille. L'objectif de la loi sur le tourisme adoptée en 2006 était d'aboutir à une « simplification du régime juridique du classement des communes touristiques ».

Voilà une intention avouée et louable : nous sommes en train d'en faire la démonstration, puisque nous sommes d'accord sur le fait qu'il existe des communes touristiques au sens du code du tourisme, et d'autres au sens du code du travail. Jusqu'à présent, tout le débat a consisté à savoir si le texte portait sur l'une ou l'autre des deux catégories. Lors de l'examen du texte sur le tourisme en 2005, la rapporteure Hélène Tanguy a fourni une réponse figurant dans les comptes rendus, selon laquelle le premier degré de classement des communes touristiques nous so...

... une commune touristique, si les dérogations sont de droit, l'obligation de doubler le salaire sur les cinq dimanche du maire est en pratique abolie puisque tous les dimanches peuvent être travaillés et que les dimanches du maire n'existent plus. Cet amendement a ensuite l'avantage, même si nous aurions préféré une autre formulation et la suppression de l'ensemble des dispositions concernant les communes touristiques, de préciser que l'on « peut » demander au salarié de travailler le dimanche. Là où je diverge d'avec Jacques Myard, c'est sur le nombre de volontaires ; nous pensons qu'ils ne seront pas forcément aussi nombreux qu'il le dit. Mais je peux me tromper, et l'on peut imaginer en effet que le volontariat permettrait au système de fonctionner. Quoi qu'il en soit, je dois, monsieur le ministre, vous r...

...istique. Nous avons eu un débat sur la nature des commerces, dont nous estimions qu'ils devaient être attachés à cette activité. Nous avons à présent le même débat sur la saisonnalité. En réponse à l'amendement de M. Myard, le président Ollier nous a présenté toute une théorie, selon laquelle la dérogation vaudra pour quelques mois, et pas pour toute l'année. Tel que votre texte est rédigé, les communes touristiques ne seront pas forcément des stations balnéaires ou de sports d'hiver. Bien sûr, se pose le cas de Paris, mais nombre d'autres villes ont un intérêt touristique qui dépasse le cadre de la saison. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que, dans les endroits touristiques si j'ai bien compris, il faut dire à présent : dans les communes « d'intérêt touristique » , la possibilité d'ouvrir le dimanche...

Nous attendons avec impatience la réponse du ministre : que deviennent les cinq dimanches du maire dans les communes touristiques ? Seront-ils payés double ?

Dans les communes touristiques, il n'y a donc pas lieu de payer double les dimanches.

Les salariés travaillant le dimanche dans les communes touristiques, qui étaient payés double jusqu'à présent, ne le seront plus. Je rappelle qu'il y a environ 500 communes touristiques

...oment ! S'agissant maintenant de ce que vous avez dit de notre position à l'égard du volontariat, monsieur le ministre, je fais appel à votre expérience de parlementaire : il s'agit là d'amendements de repli. Nous avions d'abord proposé des amendements de suppression de l'article 2 : ils ont été rejetés. Nous avons ensuite défendu des amendements visant à supprimer plusieurs alinéas relatifs aux communes touristiques : ils ont été rejetés. Prenant acte du fait que vous persistiez dans votre refus, nous avons tenté de protéger les salariés autant que faire se peut d'où notre vote en faveur de l'amendement de M. Myard à travers la notion de volontariat, même si chacun s'accorde à reconnaître qu'elle n'est pas facile à mettre en oeuvre, surtout en période de tensions sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi...

...ions ont été regroupées dans un seul article et vous avez mélangé des situations différentes, renvoyant les contreparties à des alinéas qui renvoient eux-mêmes à des articles. Vous avez « vendu » votre proposition de loi en prétendant, comme l'a fait M. Ollier en commission, que tout était basé sur le volontariat. Or vous avez dit ensuite à plusieurs reprises que tel ne serait pas le cas dans les communes touristiques, et vous avez rejeté tous les amendements, y compris ceux du groupe UMP, qui visaient à introduire cette notion de volontariat. Vous avez dit également que tout le monde serait payé double. Mais vous avez reconnu que, dans les communes touristiques, communes qui seront désormais plus nombreuses, cette obligation n'existerait pas. Nous vous avons fait valoir que, dans lesdites communes, devenues ...

...Or nous ignorons la périodicité de la révision du décret qui en dresse la liste. Autrement dit, combien de temps la labellisation de ce nouveau type de communes sera-t-il valable ? Je n'ai pas obtenu de réponse. De même que le code du tourisme prévoit que les labels « commune touristique » sont donnés pour cinq ans, nous proposons qu'après l'alinéa 8 soit inséré l'alinéa suivant : « La liste des communes touristiques ou thermales est revue tous les cinq ans. » Peut-être conviendrait-il, du reste, de sous-amender cette disposition pour remplacer « communes touristiques » par la nouvelle appellation de « communes d'intérêt touristique ».