Interventions sur "commerciale exceptionnelle" de Christian Eckert

Il convient de s'interroger sur la pertinence du seuil d'un million d'habitant pour caractériser les unités urbaines au sein desquelles seront définies les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Le rapporteur n'a donné aucune explication à ce sujet. De manière plus générale, on peut s'interroger sur la finalité réelle de cette proposition de loi : ne vise-t-elle pas en fait à régulariser massivement des situations illégales ? Il est vrai que ces commerces ouverts le dimanche illégalement ont été tolérés depuis de nombreuses années mais il n'en demeure pas moins que ces situations de fa...

...que les organisations représentatives des salariés et des employeurs d'une profession sont parvenues à un accord sur le repos hebdomadaire, il est important que ces organisations puissent saisir le préfet pour que celui-ci ordonne par arrêté la fermeture de tous les établissements où s'exerce la profession concernée, qu'ils soient situés ou non en zone touristique ou dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. Par exemple, si un accord collectif prévoit la fermeture de certains commerces le dimanche, il faut que le préfet ait les moyens de le faire appliquer.