Interventions sur "carence" de Christian Eckert

...ication sur la fraude qui dure depuis un ou deux jours merci, madame la ministre, d'avoir quelque peu précisé la notion de fraude ; je vais revenir sur celle d'équité , présenter cet amendement à cette heure est un peu croquignolet, d'autant que vous avouez avoir passé un accord avec votre majorité il y a quelques jours. Et nous découvrons dans la presse que vous prévoyez un quatrième jour de carence j'imagine que nous en discuterons à l'occasion d'un projet de loi de financement rectificatif

Sans doute, mais vous auriez pu avoir la décence de nous présenter cet amendement en commission plus tôt. Quant au fond, merci d'avoir rappelé, monsieur le rapporteur général, que dans le secteur privé, bien souvent, les jours de carence sont couverts par l'employeur aux termes d'accords collectifs, grâce à des systèmes d'assurance, cela, j'y insiste, dans le cadre d'une négociation. Quand donc avez-vous négocié avec les organisations syndicales ? Un fonctionnaire aussi est lié par une notion de contrat avec son employeur ?

et vous la paierez cher. Vous le savez d'ailleurs si bien que vous avez procédé à un amalgame entre la fraude et ce fameux délai de carence. Tout peut se négocier mais vous n'avez rien négocié. Vous avez même le culot de présenter ce dispositif comme une mesure d'équité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Vous venez enfin de comprendre pourquoi il n'y a pas de délai de carence dans le secteur public !

Justement ! C'est la raison pour laquelle il n'y a pas de délai de carence pour les agents publics !

... ont été organisés ou des éclaircissements demandés par l'intermédiaire des organismes ad hoc. En second lieu, je remarque avec insistance que vous venez de comprendre que vous ne prenez pas une mesure d'équité. Madame la ministre, monsieur Jacob, vous l'avez dit, la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Or Mme la ministre vient de confirmer qu'il n'est pas question pour l'État de faire la même chose. Vous venez aussi de comprendre pourquoi, dans la fonction publique, il n'y a pas de délai de carence, comme il n'y a pas de cotisation aux ASSEDIC puisqu'il n'y a pas de possibilité de licencier. Vous n'allez pas couvrir par une assurance quelque chose que vous pouvez payer par vous-...

Je vous prie de m'excuser de briser cette ambiance d'euphorie et d'autosatisfaction. (Sourires.) Je souhaite en effet souligner les deux points noirs de cette fin de session budgétaire. D'une part, les 120 millions d'euros d'économies sur les jours de carences, chiffre que vous avez confirmé, madame la ministre. Cette somme sera économisée en dépenses, ce qui fera baisser le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique, notamment de ceux qui sont malades, puisqu'ils ne bénéficieront d'aucune compensation. D'autre part, je souhaite revenir sur la baisse des crédits de l'aide au logement, la non-indexation devant permettre 88 millions d'euros d'é...