Interventions sur "autorisation" de Christian Eckert

Vous commencez à prendre la mauvaise habitude de placer les termes de « décision unilatérale de l'employeur » un peu partout dans le code du travail. Même précédée d'un référendum, l'option de la décision unilatérale de l'employeur ne me plaît guère. C'est pourquoi je propose de ne retenir que la possibilité d'autorisations accordées au vu d'un accord collectif. En effet, quelle serait la valeur réelle du référendum qui précéderait la décision unilatérale de l'employeur ? Peut-on imaginer que, dans un petit commerce comprenant quelques salariés, où l'employeur dispose presque d'un « droit de vie et de mort » sur ceux-ci ces termes sont sans doute excessifs, mais ils reflètent une part de la réalité , le référen...

La rédaction résultant de cet amendement serait plus avantageuse pour le salarié car elle tend à prévoir que les autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, « à défaut », d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Elle permet ainsi de mettre l'accent sur l'accord collectif, qui doit être toujours privilégié.

...es décisions unilatérales de leur employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Puis, la Commission adopte un amendement de clarification du rapporteur, destiné à préciser les modalités d'articulation entre l'intervention d'un accord collectif et celle d'une décision unilatérale de l'employeur après référendum, préalablement à la mise en oeuvre d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision rédactionnelle de M. Christian Eckert. La Commission examine un amendement de M. Jean-Pierre Marcon tendant à ce que le niveau de la majoration de salaire accordée aux salariés travaillant le dimanche soit négocié au niveau de chaque entreprise.