Interventions sur "grève" de Christian Blanc

...s un service minimum. J'ai d'abord oeuvré dans ce sens quand j'étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j'ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l'on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s'est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu'est le droit de grève.

...ité et de rigueur y compris dans les affrontements, nécessaires au débat , et parfois même d'humour aux moments importants, en particulier à l'entame des séances de nuit. Je vous remercie enfin, monsieur le ministre, pour la considération que vous nous avez manifestée et pour la précision de vos réponses, qui a considérablement facilité nos échanges. Conquête du mouvement ouvrier, le droit de grève est une liberté fondamentale acquise dans toutes les démocraties européennes. En France, il fut pleinement reconnu à la Libération et consacré par le préambule de la Constitution de 1946. Ce droit, nul ne le conteste et, bien évidemment, nul ne l'a remis en cause au cours de ce débat. Ce projet de loi ne le menace aucunement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement...

...e a beaucoup évolué, et les usagers sont devenus, de plus en plus, des clients : ils attendent des services publics de transports une qualité comparable à celle que proposeraient des entreprises privées, entre lesquelles ils pourraient choisir. Or les sentiments de dépendance et d'incertitude face à des incidents ou à une mauvaise information renforcent les critiques, tandis que les mouvements de grève, dont les motifs sont souvent perçus comme peu compréhensibles ou catégoriels, suscitent des sentiments de frustration et, fréquemment, de colère. Cette situation a nourri la lassitude d'une opinion publique qui, depuis vingt ans, souhaite à 75 % une réglementation du droit de grève dans les transports aspiration qui s'est traduite, comme vous le savez, par une quinzaine de propositions de loi ...

Ainsi, instaurer un service garanti dans les transports de voyageurs en cas de grève, c'est assurer la pérennité du service public. D'ailleurs, les entreprises qui ont su trouver une réponse satisfaisante à l'obligation de continuité, et qui ont du même coup amélioré leur capacité d'adaptation à l'environnement, se développent : la RATP en est un exemple intéressant, bien qu'isolé. Cela démontre à quel point l'intervention du législateur était nécessaire pour conforter les progrè...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat m'a procuré un grand plaisir, car cela fait quelques années que, attaché au service public, j'attendais qu'un gouvernement veuille bien proposer un tel texte. J'ai beaucoup entendu dire que ce texte constituait une atteinte au droit de grève, sous toutes ses formes. Je voudrais, avec amitié et respect, dire à nos collègues de gauche que ce n'est pas ainsi que je le perçois. Je leur rappellerai aussi que, ici même, dans cet hémicycle, en 1963, lors des débats parlementaires sur l'introduction du préavis de grève, François Mitterrand expliquait que cette mesure signifierait la mort du droit de grève. Aujourd'hui, je n'ai pas une seule ...

... modernité, sans quoi ils perdront de leur légitimité. Le jour où les usagers, ou les clients estimeront que ce n'est plus socialement un enjeu dans l'organisation de notre société, il ne sera plus temps de défendre le service public plus personne n'en voudra ! Je crois que nous sommes à l'heure de cette prise de conscience. Nous allons enfin avoir une loi qui encadre et réglemente le droit de grève. C'est une première et cela va permettre de modifier tout un pan de la jurisprudence j'espère que tout le monde l'a bien compris.

L'avenir dira si je me suis trompé, mais ce projet de loi va favoriser la continuité du service public, parce que les autorités organisatrices de transport seront au rendez-vous, je l'espère, le 31 décembre, parce que les syndicats vont négocier et parce que les usagers, qui sont des citoyens, le veulent. Le droit individuel à faire grève sera respecté, tout simplement parce que personne ne souhaite qu'il y soit porté atteinte. Enfin, comme je l'ai dit au début de ce débat, je suis certain que ce projet de loi est conforme à la Constitution. C'est un rendez-vous que nous prenons. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'existe que deux pays où le droit de grève est inscrit dans la Constitution : la France et la Suède. En Suède, depuis plusieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'accord. En France, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que ...

Ni le pouvoir réglementaire ni la négociation collective ne peuvent intervenir sans que la loi l'ait préalablement prévu et encadré. En d'autres termes, un accord qui soumettrait l'exercice du droit de grève à des restrictions ou à des conditions de procédure serait, en l'absence d'une autorisation législative, contraire à l'ordre constitutionnel. Si le législateur le décide, la négociation collective peut trouver une place dans ce domaine, mais c'est lui qui doit intervenir le premier et fixer les principes.

Jusqu'à ce jour, même un accord entre l'ensemble des organisations syndicales situation théorique et une entreprise de transports publics qui restreindrait, fût-ce partiellement, l'exercice du droit de grève, n'aurait aucune validité. D'autre part, toute réglementation du droit de grève doit satisfaire une forte exigence de proportionnalité, la restriction apportée au droit de grève devant être effectivement susceptible de préserver la continuité du service. La pondération dans la mise en cause du droit de grève, ainsi que le souci d'adapter la réglementation aux réalités environnantes lieu, état ...

Il s'agit, d'autre part, de la consultation indicative pouvant être organisée à la demande des entreprises ou des syndicats au bout de huit jours de grève. Dans ces deux cas, ont peut affirmer, sans crainte de se tromper, qu'il n'y a pas de restriction à l'exercice individuel du droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...la société française a beaucoup évolué, et les usagers des services publics de transports sont devenus de plus en plus des clients. Ils attendent la même qualité de service que celle qu'ils exigent des entreprises privées, entre lesquelles ils ont pris l'habitude de choisir. Sachant par ailleurs qu'ils financent ces entreprises par l'impôt, ils n'en sont que plus exigeants. Les excès du droit de grève sont de moins en moins bien supportés. Les sentiments de dépendance et d'incertitude face aux incidents et à la mauvaise information entraînent des critiques souvent vives envers les entreprises de transports publics. Des mouvements de grève aux motifs souvent perçus comme peu transparents ou égoïstes, entraînent un sentiment de frustration et, souvent, de colère.

Depuis des années, il semble évident à une population de mieux en mieux informée que la grève n'est pas, après l'échec de la négociation, l'arme ultime des syndicats, mais qu'elle résulte fréquemment de corporatismes attachés à des intérêts catégoriels dont la force de négociation provient de leur capacité de nuisance collective. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela explique la lassi...

...il existe des syndicats puissants et attachés au service public dont les conventions avec les collectivités locales n'ont jamais été remises en cause, soit par la loi, dans les pays du Sud, et souvent sous des majorités de gauche, la continuité du service public a été effectivement mise en oeuvre. La France n'échappera pas au recours à la loi puisque, aux termes de la Constitution, « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Le rapport Mandelkern insiste d'ailleurs sur le fait que seule une loi peut permettre d'encadrer tel ou tel aspect du droit de grève. Avec ce projet, le gouvernement essaie d'introduire, sur un sujet sensible depuis fort longtemps, une culture de la négociation. Il tente de la répandre d'une façon très décentralisée. On ne peut qu'espérer qu...

a souhaité préciser, à l'attention de M. Muzeau, que dans les responsabilités qu'il a exercées tant à la tête de la RATP qu'à Air France, il n'a jamais payé un jour de grève, et cela pour une raison de principe, qui tient au respect du syndicalisme. Sur ce point, il a toujours été parfaitement entendu par les syndicats. Autre chose est que les retenues pour fait de grève aient pu être étalées, sur des périodes d'ailleurs relativement courtes.